Couverture maladie universelle - Xavier Bertrand annonce des mesures pour lutter contre les refus de soins
Jean-François Chadelat - inspecteur général des affaires sociales (Igas) et directeur du Fonds de financement de la CMU (FFCMU) - a remis à Xavier Bertrand, le 13 décembre 2006, son rapport sur le refus de certains médecins libéraux de recevoir des patients bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le rapport évalue à environ 15%, toutes catégories confondues, le pourcentage de praticiens pratiquant de tels refus. Ce chiffre recouvre toutefois des écarts très importants entre généralistes et spécialistes et entre praticiens du secteur 1 et du secteur 2 (ces derniers, qui ont un droit permanent à dépassement d'honoraires, étant obligés de pratiquer les tarifs de base pour les patients bénéficiant de la CMU-C). Il confirme cependant les résultats des opérations de "testing" réalisées par Médecins du Monde et les avertissements lancés par le FFCMU et par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde). Bien que le refus de soins soit déjà sanctionné par les codes de déontologie des professions de santé et par le Code de la consommation, le rapport propose "d'introduire, par un article de loi, des dispositifs de sanction, qui pourraient être pécuniaires, à l'encontre des professionnels de santé". Il préconise aussi de mieux informer les bénéficiaires de la CMU-C sur leurs droits et de confier à l'assurance maladie la mise en place d'un suivi "des 5% de professionnels recevant le moins de bénéficiaires de la CMU".
Dès la remise du rapport, le ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé la tenue, le 19 décembre 2006, d'une réunion rassemblant tous les acteurs concernés : ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, syndicats professionnels, FFCMU, assurance maladie et associations de patients. Il a également demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) de diffuser des fiches d'information aux professionnels de santé et aux bénéficiaires de la CMU. Un test en grandeur réelle sera mené dès janvier 2007 dans le ressort de la caisse pilote du Cher. La Cnam aura également pour mission d'inciter les demandeurs de la CMU à désigner un médecin traitant. L'expérience montre en effet que les refus de soins sont beaucoup moins nombreux lorsque le bénéficiaire est adressé à un confrère par son médecin référent. Par ailleurs, Xavier Bertrand a décidé d'ouvrir aux associations la possibilité de saisir les juridictions ordinales au nom des bénéficiaires de la CMU.
Jean-Noël Escudié / PCA
