Prestations sociales - Le train de vie pris en compte pour l'ouverture des droits au RMI ou à la CMU

Après avoir installé, le 24 octobre 2006, le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, Xavier Bertrand, le ministre de la Santé et des Solidarités, a poursuivi la mise en oeuvre de son plan de lutte contre la fraude en déposant deux amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dont la discussion a débuté le même jour à l'Assemblée nationale.
L'un de ces deux amendements dépasse le strict cadre de la sécurité sociale, puisqu'il vise les prestations soumises à conditions de ressources : prestations familiales, mais aussi CMU complémentaire et RMI, financé et géré par les départements. Le texte met en place une procédure dérogatoire permettant, en cas de disproportion marquée entre les revenus déclarés et le train de vie du demandeur, d'évaluer ses ressources en fonction des éléments de ce train de vie. Il introduit ainsi dans le Code de la sécurité sociale et dans le Code de l'action sociale et des familles une disposition similaire à celle prévue de longue date par l'article 168 du Code général des impôts. Les modalités de cette évaluation seront définies par décret en Conseil d'Etat. L'amendement prévoit toutefois déjà qu'elle pourra notamment prendre en compte le nombre et la valeur des véhicules (automobiles ou motos), la valeur locative du ou des biens immobiliers détenus ou mis à disposition, les avantages en nature ou espèces servis par des tiers, la fréquence et le coût des voyages à l'étranger... A l'issue de cette évaluation et de la procédure contradictoire, si le montant des ressources ainsi reconstitué est supérieur de 50% au plafond prévu pour la prestation, le bénéfice de cette dernière sera remis en cause. Autre innovation : les éléments de train de vie pris en compte seront "ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit". Cette disposition vise clairement le cas des ressortissants européens qui demandent à bénéficier du RMI ou de la CMU complémentaire tout en disposant d'un patrimoine significatif dans leur pays d'origine.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : amendements 442 et 443 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale).