Accès aux soins - Les titulaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé vont bénéficier d'un dispositif de tiers payant

Après plusieurs semaines de négociations parfois difficiles avec les représentants de la profession, un arrêté du 3 mai 2010 porte approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale. Ce règlement arbitral, entré en vigueur le 5 mai avec sa publication au Journal officiel, a été élaboré et négocié par Bertrand Fragonard, ancien directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, et validé par le gouvernement. Il tient lieu de convention médicale, la précédente étant arrivée à échéance il y a trois mois, sans que l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux parviennent à lui donner un successeur. Pour l'essentiel, le règlement reconduit les dispositions de la précédente convention, jusqu'à la signature d'une nouvelle. Les discussions sur ce point ne devraient pas s'ouvrir avant la fin de l'année, autrement dit après les élections professionnelles.
Le règlement arbitral contient cependant au moins deux dispositions nouvelles importantes. La plus médiatique concerne la revalorisation d'un euro de la consultation du médecin généraliste, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2011. Soucieux d'éviter l'accusation de rendre l'accès aux soins plus difficile pour les personnes aux revenus très modestes, le gouvernement a introduit une seconde mesure dans le règlement. L'article 4 de ce dernier prévoit en effet que "les personnes et leurs ayants droit exonérés ou non du ticket modérateur pouvant prétendre au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) [...], sont dispensés de l'avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique". En pratique, cette disposition va dispenser environ deux millions de bénéficiaires et ayants droit de l'ACS - autrement dit des personnes dont les revenus sont compris entre le plafond d'accès à la CMU complémentaire (CMU-C) et 1,2 fois ce plafond - de faire l'avance des frais chez leur médecin. Les bénéficiaires de la CMU-C ne sont pas concernés par cette disposition, dans la mesure où ils bénéficient déjà du tiers payant.
Cette dispense d'avance de frais ne s'applique toutefois qu'à la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoire. Le règlement arbitral prévoit que les bénéficiaires de l'ACS se voient remettre par l'organisme d'assurance maladie dont ils dépendent une attestation de droit au tiers payant social, valable dix-huit mois à compter de la remise - par ce même organisme - de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé. Pour faciliter la mise en place de cette mesure, le règlement arbitral prévoit aussi que l'organisme d'assurance maladie de rattachement propose au bénéficiaire, s'il le souhaite, d'informer directement son médecin traitant, et les autres médecins qu'il désigne, du fait qu'il bénéficie du dispositif de tiers payant.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale (Journal officiel du 5 mai 2010).