PLF 2010 - L'ACS améliorée pour les 16-25 ans et des mesures pour les handicapés vieillissants
L'Assemblée nationale arrive au terme de l'examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2010, qui doit être adopté le 17 novembre. Au-delà de l'amendement gouvernemental étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans ayant déjà exercé une activité professionnelle (voir notre article ci-contre du 12 novembre 2009), les députés ont adopté plusieurs autres amendements portant sur le champ social et médico-social.
Le premier (article 59 bis de la petite loi) est également d'origine gouvernementale. Il s'inscrit clairement dans le cadre de la politique générale en faveur des jeunes et concerne l'accès à une couverture santé complémentaire. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a en effet amélioré l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les plus de 50 ans. L'amendement adopté par l'Assemblée procède de même pour les moins de 25 ans. D'une part, il ouvre le bénéfice de l'ACS dès 16 ans au lieu de 18 actuellement. D'autre part, il porte le montant de l'ACS, pour les jeunes de 16 à 24 ans, de 100 à 200 euros (pour un coût moyen du contrat de 280 euros pour un jeune célibataire dans cette tranche d'âge). Ce doublement de l'aide devrait notamment permettre d'améliorer le taux de couverture santé complémentaire des étudiants (83% contre 91% en population générale). Le gouvernement estime son coût à 5 à 6 millions d'euros à recours constant. Si les deux tiers des jeunes concernés demandent à bénéficier de cette aide, ce coût passerait à 30 millions d'euros. Il sera financé par les excédents du Fonds de financement de la CMU (70 millions d'euros en 2010).
Un autre amendement (article 59 quinquies), d'origine parlementaire, instaure un suivi annuel des structures accueillant des personnes handicapées vieillissantes. L'objectif est de mieux évaluer les besoins sur ce sujet qui reste encore très mal cerné. Un amendement voisin (article 59 septies) prévoit que le gouvernement évalue également chaque année la façon dont les établissements et services d'aide par le travail (Esat) et les établissements d'hébergement pour personnes handicapées fixent des limites d'âge maximales pour la prise en charge de ces dernières. Dans le même esprit, un autre amendement (article 59 sexies) autorise la mise en oeuvre, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2011, de solutions innovantes en matière d'accueil des personnes handicapées vieillissantes : mutualisation des moyens, instauration d'indicateurs chiffrés communs, mise en oeuvre de parcours spécifiques adaptés (notamment pour les personnes intellectuellement déficientes) et de schémas départementaux mixte vieillesse-handicap d'organisation des structures d'accueil... Ces expérimentations se feront par convention entre le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), le président du conseil général et le préfet.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2010 (examiné à l'Assemblée nationale du 20 octobre au 17 novembre 2009).
