Insertion - L'extension sous conditions du RSA aux moins de 25 ans devrait intervenir en avril 2010
A l'occasion de l'examen, le 10 novembre, du projet de loi de finances (PLF) pour 2010, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans ayant déjà exercé une activité professionnelle. Cette mesure met ainsi en oeuvre l'engagement du président de la République, lors de la présentation du plan en faveur des jeunes, le 29 septembre dernier (voir notre article ci-contre du 29 septembre 2009). En régime de croisière, elle devrait bénéficier à environ 160.000 jeunes. Elle sera financée intégralement par l'Etat en 2010, "à titre exceptionnel" par le biais du Fonds national des solidarités actives (FNSA), géré par la Caisse des Dépôts, et devrait représenter un coût annuel de l'ordre de 250 millions d'euros. A l'occasion du débat sur cet amendement, Martin Hirsch a indiqué que l'extension sous conditions du RSA aux moins de 25 ans devrait être effective en avril 2010.
Vingt et un ans après la création du RMI et un an après celle du RSA, cette mesure brise la barrière des 25 ans (hors jeunes avec charges de famille), demeurée longtemps intangible. Lors de la discussion de l'amendement, le haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la Jeunesse a précisé que cette extension concernera plus précisément deux catégories de jeunes. D'une part, ceux qui ont déjà travaillé et continuent à le faire, mais ne perçoivent qu'une faible rémunération, ce qui correspond au cas du RSA "chapeau". D'autre part, "les jeunes ayant déjà travaillé, qui ont été au chômage et qui, ayant épuisé leurs droits, peuvent se retrouver, à vingt-quatre ans, avec zéro euro de revenu". L'amendement renvoie à un décret pour la fixation des conditions d'accès et, notamment, la détermination de la durée minimum de travail. Lors du débat, Martin Hirsch a toutefois confirmé que cette dernière devrait être de 3.600 heures. L'amendement procède également à un toilettage des dispositions du Code de la famille et de l'action sociale. Il limite ainsi aux demandeurs de plus de 25 ans et à ceux qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître la faculté offerte au président du conseil général de déroger à la règle excluant les étudiants, élèves et stagiaires du bénéfice du RSA. Compte tenu de l'abaissement de la limite d'âge, il introduit également les missions locales dans la liste des organismes vers lesquels les bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation de rechercher un emploi peuvent être orientés.
Alors que la limite des 25 ans a fait l'objet de nombreux débats depuis la mise en place du RMI et lors de la discussion parlementaire sur le RSA, l'amendement n'a donné lieu qu'à une rapide discussion. Si l'Assemblée a ainsi adopté la mesure sans difficulté, les parlementaires - y compris ceux de la majorité - n'en ont pas moins soulevé un certain nombre de questions. Ainsi, Christophe Sirugue, le rapporteur pour avis (PS) - qui s'exprimait à titre personnel, la commission des affaires sociales n'ayant pas examiné l'amendement - a mis en cause certaines exclusions prévues par l'amendement. Il visait notamment le cas des étudiants qui travaillent ou celui des jeunes qui ont travaillé mais s'arrêtent pour reprendre des études. Pour sa part, Pierre Méhaignerie, le président de la commission des affaires sociales, a rappelé qu'"il s'agit d'une première étape" et qu'"à la lumière de l'expérience, le nombre d'heures demandé pourra être demain amendé". Au final, l'amendement a été adopté sans les voix de la gauche, bien que le groupe socialiste se soit déclaré favorable au principe de l'extension.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2010 (examiné à l'Assemblée nationale du 20 octobre au 17 novembre 2009).
