PLF 2010 - Insertion : une mesure pour les régies de quartier et des aides Cesu et emploi exonérées d'impôt sur le revenu
L'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2010 - qui doit s'achever le 17 novembre - a été l'occasion d'adopter plusieurs dispositions relatives aux politiques d'insertion. Lors de la séance du 5 novembre, l'Assemblée a ainsi voté - à l'unanimité - un amendement parlementaire relatif aux régies de quartier. Celui-ci ouvre à ces dernières le bénéfice des mesures incitatives au développement des services à la personne : taux de TVA réduit, réduction d'impôt sur le revenu, exonération de charges sociales, ou encore possibilité de payer du personnel par chèque emploi service universel (Cesu). En principe, l'accès à ces divers avantages est réservé à des structures dont le seul objet est la délivrance de services à la personne. Mais il existait déjà quelques exceptions pour des structures qui, par leur nature ou leur fonctionnement, ne faussent pas la concurrence avec des entreprises du secteur privé. C'est notamment le cas de certains organismes d'insertion, comme les associations intermédiaires. Celles-ci peuvent en effet obtenir l'agrément, bien qu'elles n'aient généralement pas pour seul objet les services à la personne. Les régies de quartier étaient toutefois jusqu'alors exclues de cette interprétation extensive. L'amendement adopté par l'Assemblée va leur permettre d'obtenir l'agrément "services à la personne", dès lors qu'elles s'adressent à un public similaire à celui des associations intermédiaires et exercent des activités comparables. Bien que non examiné par la commission des finances - dont le rapporteur s'est néanmoins prononcé en sa faveur - l'amendement a fait l'objet d'un avis "très favorable" du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, qui a accepté de lever le gage budgétaire. La mesure devrait donc figurer dans le texte final du PLF.
Quelques jours plus tôt, lors de séance du 24 octobre 2009, l'Assemblée nationale avait également adopté les articles 10 et 11 du PLF, qui contiennent, eux aussi, des dispositions en matière d'insertion et de solidarité. L'article 10 exonère ainsi d'impôt sur le revenu la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi (décret du 27 mars 2009) et l'aide exceptionnelle de 200 euros versée sous forme de Cesu aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi (décret du 29 avril 2009). Compte tenu des plafonds d'accès à ces diverses aides, cette mesure d'exonération - qui suppose d'être assujetti à l'impôt sur le revenu - ne devrait compter qu'un nombre assez restreint de bénéficiaires. Le coût budgétaire de la non imposition des 200 euros de Cesu est ainsi évalué à 10 millions d'euros.
L'article 11 est nettement moins consensuel, puisqu'il concerne, en l'occurrence, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), versé dans les départements d'outre-mer. Cet article comporte deux mesures. La première exonère le RSTA de l'impôt sur le revenu, au même titre que le RSA. La seconde - toujours dans cette logique d'alignement sur le statut juridique et fiscal du RSA - impute le montant du RSTA sur celui de la prime pour l'emploi (PPE). Cette disposition avait déjà donné lieu à de très vifs débats lors de l'examen en commission (voir notre article ci-contre du 28 octobre 2009). Ceux-ci ont repris de plus belle en séance plénière, avec rappels au règlement et suspensions de séance, mais l'article a finalement été adopté. Le ministre du Budget a toutefois affirmé que "s'il s'avère que les engagements pris ne sont pas exactement conformes à ceux que l'on croit ce samedi après-midi à cinq heures moins le quart, nous y reviendrons. Le débat budgétaire ne s'achèvera que dans quelques semaines, et le RSTA n'est en rien remis en cause. Nous verrons ce qu'il en est au Sénat, et revérifierons ces différents points".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2010 (examiné à l'Assemblée nationale du 20 octobre au 17 novembre 2009).
