Insertion - Minimum vieillesse, aide aux familles et CESU : trois mesures pour les foyers modestes
Trois décrets des 28 et 29 avril viennent concrétiser des engagements du chef de l'Etat en matière sociale. Le premier, en date du 28 avril, organise la revalorisation du minimum vieillesse à l'horizon 2012. Il matérialise l'engagement pris par Nicolas Sarkozy lors du rendez-vous sur les retraites avec les partenaires sociaux en 2008. Celui-ci consiste à relever de 25% sur cinq ans le montant du minimum vieillesse ou, plus précisément, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui l'a remplacé depuis l'ordonnance du 24 juin 2004. Un premier geste avait été accompli avec le décret du 7 mars 2008 qui a permis de mettre en oeuvre un versement exceptionnel, sorte d'acompte sur la revalorisation promise. Pour sa part, le décret du 28 avril présente l'originalité d'organiser la revalorisation sur les quatre années suivantes. Pour une personne seule, le montant de l'Aspa est ainsi fixé - rétroactivement - à 8.125,59 euros par an au 1er avril 2009. Il passera ensuite successivement à 8.507,49 euros, 8.907,34 euros et 9.325,98 euros les 1er avril 2010, 2011 et 2012. Le décret revalorise également le montant de l'Aspa pour un couple à 13.137,69 euros par an au 1er avril 2009. Enfin, le texte précise les règles applicables au calcul de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV, progressivement remplacée par l'Aspa), à celui des plafonds de ressources et aux modalités de récupération.
Le second décret, également daté du 28 avril, organise le versement de la prime exceptionnelle aux familles à revenus modestes, promise par Nicolas Sarkozy à l'issue de sa réunion avec les partenaires sociaux le 18 février dernier. Le décret confirme le montant de la prime - 150 euros par foyer - et sa date de versement ("au cours du mois de juin 2009"). Il précise également que le montant de cette prime est remboursé par l'Etat aux organismes versant les prestations familiales et organise les modalités de récupération en cas de paiement indu. En pratique, cette prime devrait bénéficier à trois millions de familles avec des enfants scolarisés de plus de 6 ans et ayant bénéficié en 2008 de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Le coût budgétaire de cette prime devrait atteindre environ 450 millions d'euros, imputés sur l'enveloppe du plan de relance de l'économie française.
Enfin, le troisième décret, en date du 29 avril 2009, met en place le dispositif de chèques emploi-service universels (Cesu) préfinancés par l'Etat "en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi", également promis par Nicolas Sarkozy en février dernier. Cette aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros (sous forme de Cesu préfinancés) s'adresse aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par les départements, aux ménages avec de jeunes enfants bénéficiaires du complément mode de garde (avec un plafond de revenus en fonction du nombre d'enfants) et aux familles avec un enfant handicapé et bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap. Ces trois catégories représentent environ 1,3 million de foyers. L'aide peut également être attribuée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation. Les carnets de Cesu préfinancés doivent être attribués "à compter de juin 2009", pour un coût budgétaire total d'environ 300 millions d'euros.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse (Journal officiel du 29 avril 2009). Décret 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes, décret 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi (Journal officiel du 30 avril 2009).
