Accès aux soins - Amélioration pour l'aide à la complémentaire santé, restriction pour l'aide médicale
La ministre de la Santé a annoncé, coup sur coup, deux mesures concernant l'accès aux soins des personnes défavorisées. Ces deux décisions jouent dans un sens contraire. Du côté de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), le gouvernement se dirige vers une amélioration du dispositif, sous la forme d'un nouveau relèvement du plafond de revenus ouvrant droit à cette prestation. Mise en place en 2005, l'ACS est destinée aux personnes à revenus modestes, mais dont les ressources sont néanmoins supérieures - jusqu'à 20% - au plafond ouvrant droit à la CMU complémentaire (CMU-C). Après des débuts très laborieux, l'ACS a fini par décoller, pour atteindre 502.000 bénéficiaires en 2009 (voir notre article ci-contre du 4 septembre 2009). Ce décollage s'explique par plusieurs améliorations successives apportées au dispositif initial, portant à la fois sur le niveau du plafond de ressources et sur le montant de l'aide (aujourd'hui 500 euros par an pour une personne de 60 ans et plus, 350 euros de 50 à 59 ans, 200 euros de 25 à 49 ans et 100 euros pour les moins de 25 ans, dans la limite de 50% du coût de la complémentaire santé). Mais le nombre de bénéficiaires - autrement dit le nombre de personnes ayant effectivement utilisé l'attestation adressée par leur organisme d'assurance maladie - semble se tasser, puisqu'il était de 493.400 à la fin du mois de février 2010. Ce chiffre représente seulement 20% de la population qui pourrait bénéficier de l'ACS. Le gouvernement envisage donc, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, d'ouvrir le bénéfice de l'ACS aux personnes dont les ressources sont supérieures de 25% aux plafonds d'accès à la CMU complémentaire. Le coût de cette mesure serait de l'ordre de 45 millions d'euros, à comparer à une dépense totale actuelle de 139 millions d'euros.
Du côté de l'aide médicale Etat (AME), l'heure est au contraire à la rigueur. Lors de son audition par la commission des finances du Sénat - dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 -, Roselyne Bachelot-Narquin a en effet fait état d'une "spectaculaire augmentation des dépenses" liées à cette prestation. Celles-ci avaient déjà dérapé dans les années antérieures (voir notre article ci-contre du 15 juillet 2009), ce qui a conduit l'Etat à revoir le montant des crédits affectés à l'AME (jusqu'alors systématiquement sous-évalués) et à procéder à un abondement de 100 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2009. Mais ces mesures, ainsi que l'instauration d'une carte d'admission à l'aide médicale (voir notre article ci-contre du 30 juillet 2009), n'ont pas suffi à enrayer la dérive. Selon la ministre de la Santé, plusieurs raisons expliquent le prolongement de la hausse : la poursuite de l'augmentation du nombre de bénéficiaires (sous l'effet de l'augmentation de 20% des déboutés du droit d'asile, qui deviennent éligibles à l'AME, et du basculement sur l'AME des ressortissants communautaires inactifs et dépourvus de couverture maladie), le doublement du coût moyen par bénéficiaire (sous l'effet de l'augmentation du nombre d'hospitalisations pour des pathologies graves), l'amélioration de la gestion des droits par les établissements de santé et l'assurance maladie... Conséquence : Roselyne Bachelot-Narquin va proposer d'instaurer, dans le cadre du projet de loi de finances, une contribution forfaitaire des bénéficiaires de l'AME, mise en oeuvre dès 2011 et payée au moment de l'ouverture des droits et lors de leur renouvellement. Le montant de cette contribution serait de l'ordre de 15 euros pour les adultes. Le gain budgétaire serait très modeste (environ 3 millions d'euros), mais le gouvernement espère que la contribution limitera les demandes. Cette participation avait été envisagée dès 2003 - allant même jusqu'à la préparation d'un projet de décret -, mais avait été finalement abandonnée devant les protestations des professionnels de santé et des organisations humanitaires. Une - nouvelle - enquête de l'Inspection générale des affaires sociales étant par ailleurs en cours sur le dispositif et les dépenses d'AME, il n'est pas exclu que d'autres mesures soient proposées à l'occasion du débat au Parlement.
Jean-Noël Escudié / PCA
