Ehpad - Réintégration des médicaments dans les forfaits soins : tout n'est pas réglé
Le comité national de suivi de l'expérimentation sur la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur s'est réuni le 15 septembre afin de procéder à un point sur l'avancement de ce dossier sensible (voir nos articles ci-contre). A cette occasion, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui pilote l'expérimentation, a présenté ses premières conclusions, avant de les remettre au Parlement le 1er octobre.
Le bilan de cette expérimentation - qui porte sur 360 Ehpad - semble assez mitigé. Sa mise en place a certes révélé ou fait émerger plusieurs points positifs, comme la bonne mobilisation des pharmaciens, des médecins et des établissements, l'impact positif de la présence d'un pharmacien référent, la nécessité d'élaborer une liste de médicaments utilisés de façon préférentielle en Ehpad, ou encore le besoin de finaliser rapidement un certain nombre de textes réglementaires (sur le médecin coordonnateur et la commission de coordination, sur les conventions avec les professionnels de santé libéraux ou sur la préparation des doses à administrer).
Mais les premiers mois d'expérimentation ont également mis en évidence plusieurs incertitudes ou difficultés de taille. Celles-ci portent notamment sur les problèmes de trésorerie que peut engendrer la réintégration des médicaments pour les établissements en attente de remboursement. Il apparaît également difficile d'élaborer une liste des médicaments onéreux qui serait pris en charge en dehors de ceux inclus dans la dotation. Compte tenu du caractère contraint de cette dernière, l'Igas exprime aussi la crainte que certains Ehpad refusent des admissions si les perspectives de la personne âgée en matière de dépenses pharmaceutiques apparaissent trop élevées ou - dans le cas d'une personne déjà admise - accélèrent le transfert sur l'hôpital en cas de problème de santé. Or un tel comportement irait exactement à l'encontre de l'effet recherché en termes de maîtrise des coûts. Mais l'Igas va également plus loin en termes d'effets secondaires, en s'inquiétant d'un risque de regroupement des Ehpad pour s'approvisionner auprès d'une pharmacie à usage intérieur mise en place par l'un d'entre eux, ce qui pourrait mettre en péril - notamment dans les zones rurales - certaines officines qui se verraient ainsi privées des achats par les Ehpad. L'Igas propose donc une solution alternative qui consisterait à développer une politique d'incitation à la qualité des prescriptions, qui associerait les Ehpad, les médecins et les pharmaciens.
L'expérimentation est supposée s'achever le 31 décembre, laissant ainsi la place à une généralisation de la mesure dès le 1er janvier 2011. Les éventuels aménagements repris des propositions de l'Igas doivent d'ailleurs être inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui doit être examiné prochainement par le Conseil des ministres (même s'il reste possible d'introduire par amendement des dispositions sur le sujet). Quoi qu'il arrive, il est donc maintenant urgent que les pouvoirs publics prennent position à la fois sur les conclusions de l'Igas et sur le maintien ou non d'une généralisation dès le 1er janvier prochain.
Jean-Noël Escudié / PCA
