Etablissements sociaux - Une mission sur la prise en charge des médicaments dans les Ehpad
L'article 64 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que "des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge sont menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 [du Code de l'action sociale et des familles] qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire" (voir nos articles ci-contre). Cette expérimentation cache une réforme majeure pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), portant sur plusieurs centaines de millions d'euros : le passage d'un remboursement des médicaments au coup par coup (dans le cadre de la médecine de ville) à un système forfaitaire de prise en charge de ces dépenses, sur le modèle des établissements de soins. L'intégration de l'achat, de la fourniture, de la prise en charge et de l'utilisation des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad fait suite à celle des "dispositifs médicaux" (petit matériel et consommables), intervenue en 2008 et qui représentait déjà une enveloppe de 320 millions d'euros (voir notre article ci-contre).
Cette future intégration des médicaments a suscité de nombreux débats, au point d'avoir même été momentanément supprimée par un amendement en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le gouvernement entend donc entourer l'expérimentation de toutes les précautions. A cette fin, Roselyne Bachelot-Narquin et Valérie Létard viennent de confier à Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), la mission de préparer cette phase expérimentale. L'objectif est d'engager les premières expérimentations à l'été 2009. Celles-ci devraient ensuite déboucher sur une généralisation de la mesure à l'ensemble des Ehpad, au plus tard le 1er janvier 2011. La mission confiée à Pierre-Jean Lancry consistera notamment à déterminer les modalités d'évaluation et de suivi de l'expérimentation dans les établissements volontaires.
L'effet recherché par l'intégration des médicaments dans le forfait soins réside d'abord dans la maîtrise attendue du coût des dépenses pharmaceutiques. Ces dernières connaissent une forte progression dans les Ehpad, que les effets du vieillissement ne suffisent pas à expliquer. Le remboursement individuel des médicaments est en effet peu compatible avec une maîtrise de ce poste budgétaire. Mais la réforme vise aussi des objectifs de santé publique. Elle doit s'accompagner d'un renforcement du rôle du médecin coordonnateur et de la désignation d'un pharmacien référent, lorsque l'Ehpad ne dispose pas d'une pharmacie à usage intérieur. Ce renforcement de l'encadrement médical et pharmaceutique devrait se traduire par une réduction des accidents et des manifestations iatrogènes liés au médicament chez des personnes très fragilisées.
Jean-Noël Escudié / PCA
