Personnes âgées - Une enveloppe de 320 millions d'euros pour les dispositifs médicaux dans les Ehpad
Dans une question écrite, Michèle San Vicente-Baudrin, sénatrice du Pas-de-Calais, se fait l'écho des inquiétudes des professionnels face au transfert, sur le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des dépenses de dispositifs de santé qui étaient jusqu'alors remboursées directement par l'assurance maladie sur l'enveloppe des soins de ville. Elle s'inquiète notamment du contenu du projet d'arrêté qui doit définir la liste des dispositifs désormais inclus dans le forfait soins. Compte tenu de la date de la question (avril 2008), ces interrogations n'ont plus lieu d'être puisque cette liste a fait l'objet d'un arrêté du 30 mai 2008 (voir notre article ci-contre). Celui-ci comporte en annexe une liste détaillée des dispositifs médicaux à réintégrer dans les forfaits soins : fournitures et petits matériels médicaux, mais aussi certains matériels médicaux amortissables, comme les stéthoscopes et tensiomètres, les électrocardiographes, les pompes pour nutrition entérale, les lits médicaux et leurs accessoires...
La réponse de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité apporte néanmoins des précisions intéressantes, notamment sur le volet financier de cette réforme de la tarification des Ehpad. Rappelant que ce transfert - dont le principe a été posé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et dont la logique est aujourd'hui largement admise - a pour objet d'introduire davantage de transparence, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité se dit néanmoins "consciente des conséquences potentielles d'une telle opération". Celle-ci a donc été entourée d'un certain nombre de garanties. Ainsi, l'élaboration de l'arrêté du 30 mai 2008 - et la liste des dispositifs concernés - ont donné lieu à de nombreuses réunions de concertation avec les fédérations professionnelles et les représentants des gestionnaires d'Ehpad. Deux études ont également été réalisées sur le montant de l'enveloppe à transférer aux Ehpad pour financer cette intégration dans le forfait soins. La première a été réalisée par la Caisse nationale d'assurance maladie, à partir des dépenses nationales de dispositifs médicaux au profit de personnes de 75 ans et plus. La seconde, réalisée par les services du ministère, porte sur un échantillon de 60 établissements. Les deux études convergent vers un montant de dépenses compris entre 230 et 270 millions d'euros. Compte tenu du rythme de progression de ces dépenses et de l'intégration de la TVA, le ministère a finalement décidé de fixer à 320 millions d'euros le montant de l'enveloppe transférée des soins de ville aux forfaits soins des Ehpad. Par ailleurs, la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification a été reportée au 1er août 2008, afin de "permettre aux gestionnaires de se préparer et aux loueurs de renégocier les contrats de location avec les Ehpad".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Sénat, question écrite numéro 04182 de Michèle San Vicente-Baudrin, sénatrice du Pas-de-Calais, et réponse de la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité (JO Sénat du 3 juillet 2008).
