Personnes âgées - Un arrêté fixe les obligations des établissements sans convention tripartite

En dépit de l'insistance des pouvoirs publics, une minorité d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) n'a toujours pas signé de convention tripartite pluriannuelle avec le préfet (pour le compte de l'assurance maladie) et le président du conseil général. Selon les chiffres fournis le 30 janvier dernier par Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, 8% des établissements - regroupant environ 48.000 places - n'auraient toujours pas signé leur convention. Pour accroître la pression sur les retardataires, l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu la mise en place d'un régime spécifique. Un arrêté du 14 avril 2008 fixe donc les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par ces établissements.
Il confirme que les établissements qui n'avaient pas signé de convention tripartite pluriannuelle au 31 décembre 2007 se verront fixer, par arrêté préfectoral, un forfait global de soins et des objectifs minimaux à atteindre. La nature de ces derniers est précisée par l'arrêté du 14 avril 2008. Les objectifs minimaux que devront respecter les établissements sans convention sont ainsi au nombre de cinq :
- la mise en oeuvre du règlement de fonctionnement prévu par l'article L.311-7 du Code de la famille et de l'action sociale (CASF), qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de la structure,
- la rédaction du livret d'accueil et du contrat de séjour prévus à l'article L.311-4 du même code,
- la mise en place d'un conseil de la vie sociale au sein de l'établissement (chargé notamment d'émettre un avis sur le règlement de fonctionnement),
- le cas échéant, la présence d'un médecin coordonnateur prévu au V de l'article L.313-12 du CASF,
- la constitution du dossier permettant de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins.
En matière de tarification, l'arrêté du 14 avril 2008 prévoit les modalités de fixation du forfait soins. Si l'établissement ne dispose pas d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant de son forfait soins est calculé en fonction de son GIR (groupe iso-ressources) moyen pondéré et de sa capacité installée, selon une formule fournie par l'arrêté. Si l'établissement dispose à l'inverse d'une autorisation de dispenser des soins, l'arrêté prévoit la reconduction pure et simple du forfait soins fixé par le représentant de l'Etat en 2007.
L'objectif final reste cependant d'inciter les établissements récalcitrants dans la voie du conventionnement. L'arrêté du 14 avril 2008 prévoit ainsi que les dispositions ci-dessus ne s'appliquent que jusqu'à la signature de la convention.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.313-12 du même code (JO du 22 avril 2008).