Etablissements sociaux - Les logements foyers pourront signer des conventions tripartites partielles
Grâce à un décret, paru au Journal officiel du 11 mai, les établissements accueillant des personnes âgées et relevant simultanément des dispositions du Code de la construction et de l'urbanisme sur les logements foyers peuvent déroger à l'obligation de signature d'une convention tripartite avec le préfet et le président du conseil général. Il faut toutefois pour cela que le nombre de leurs résidents classés en GIR 1 et 2 (c'est-à-dire les plus dépendants) ne dépasse pas 10% de la capacité autorisée.
Ces établissements ont également la possibilité d'opter pour une convention tripartite s'appliquant uniquement sur la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement des résidents classés dans les GIR 1 à 4, c'est-à-dire susceptibles de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans ce cas, la capacité d'accueil soumise à cette convention tripartite partielle doit être installée dans un bâtiment distinct, dans un corps de bâtiment de l'immeuble ou dans des locaux constitués en unités de vie autonomes.
Six mois pour choisir
Lorsqu'un établissement opte pour une convention tripartite partielle, il doit fournir chaque année à la caisse pivot - et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie - la liste des personnes âgées classées dans les GIR 1 à 4. La répartition dans les différents GIR est effectuée par les équipes médico-sociales du département, chargées de l'instruction de l'APA. Ce classement est révisé chaque année. Les établissements bénéficiaires d'une convention tripartite partielle ne peuvent admettre d'autres résidents classés dans ces catégories au-delà de la capacité prévue par la convention. Si cette capacité est atteinte et que des résidents de l'établissement - entrés après le 11 mai 2007 - atteignent à leur tour un degré de dépendance relevant des GIR 1 à 3, il doit leur être proposé un relogement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette mesure - qui risque d'être difficile à appliquer sur le plan humain - vise à éviter une "sédimentation" de personnes âgées dépendantes dans des établissements qui ne sont pas équipés pour les accueillir dans une proportion importante. Les modalités de ce relogement éventuel doivent être précisées dans les contrats, titres d'occupation ou contrats de séjour signés avec les résidents. Les établissements concernés par le décret ont six mois, à compter de sa parution, pour faire connaître au préfet et au président du conseil général, par lettre recommandée, les modalités de tarification de leur choix. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.
Pour les établissements choisissant de ne pas passer de convention tripartite, ainsi que pour les établissement dont une partie est non couverte par la convention, les forfaits de soins sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008. Ces forfaits sont accordés à due proportion du nombre de résidents non couverts par une convention tripartite et sous réserve que ces forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales correspondantes des personnels de soins salariés par les établissements.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L.313-12 du Code de l'action sociale et des familles (JO du 11 mai 2007).
