Habitat - La convention tripartite n'est plus obligatoire pour les logements-foyers

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, portant sur le conventionnement des logements-foyers. Partant du constat que "la législation relative aux établissements pour personnes âgées dépendantes n'est pas adaptée à ces structures qui privilégient l'hébergement de personnes faiblement dépendantes", cette nouvelle disposition ouvre aux logements-foyers la possibilité d'opter pour un régime dérogatoire au droit commun. Les logements-foyers qui ne bénéficient pas déjà d'une section de cure médicale pourront ainsi choisir de ne pas signer de conventions tripartites (Etat, département et établissement) et de renoncer, par conséquent, à la tarification ternaire (tarifs hébergement, dépendance et soins). Dans ce cas, les personnes âgées dépendantes accueillies dans ces structures bénéficieront du régime de l'APA à domicile. De même, en l'absence de section du cure médicale avec un tarif afférent, les besoins de médicalisation des résidents seront couverts dans les conditions du droit commun, par appel aux médecins de ville et aux services de soins infirmiers à domicile. Un décret précisera ultérieurement les conditions de prise en compte du forfait global de soins, qui remplace désormais le forfait de soins courants. Enfin, l'amendement ouvre également la possibilité d'une convention partielle pour les logements-foyers disposant de deux bâtiments, dont l'un réservé aux personnes âgées dépendantes.

Références juridiques :

Article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2005 et par le Sénat le 18 novembre 2005).

PCA pour Localtis