Personnes âgées - Tarification d'office imminente pour les établissements sans convention tripartite
Le 27 septembre dernier, Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, annonçait devant les Drass et les Ddass réunies au ministère son intention de mettre la pression pour inciter les établissements récalcitrants à signer rapidement leur convention tripartite avec l'Etat (au nom de l'assurance maladie) et le département. Faute d'une telle convention, les établissements dont le GIR moyen pondéré est supérieur à 300 ne pourraient plus accueillir de personnes âgées dépendantes à compter du 1er janvier 2008, conformément à l'article L.313-12 du Code de l'action sociale et des familles. L'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ensuite venu fixer les modalités de tarification des établissements dépourvus de convention tripartite, avec deux cas de figure possibles : une simple reconduction de la dotation globale de soins, dans l'attente de la signature d'une convention, pour les établissements disposant déjà d'un forfait global de soins, ou une dotation calculée sur la base d'un tarif fixé par arrêté - toujours dans l'attente de la signature de la convention - pour les établissements non-médicalisés (qui font appel à la médecine de ville pour intervenir auprès de leurs pensionnaires).
La pression ainsi mise sur les établissements semble avoir porté ses fruits, selon les éléments communiqués par Valérie Létard lors d'un point presse le 30 janvier. Alors que le nombre de places pour personnes âgées couvertes par une convention tripartite ne dépassait pas 450.000 au premier semestre 2007, ce chiffre atteignait 513.000 places - sur une capacité totale de 561.000 places - au 31 décembre 2007, soit un taux de couverture national de 92%. Trois départements sont toutefois à la traîne, avec un taux de conventionnement inférieur à 70% : les Alpes-de-Haute-Provence, le Puy-de-Dôme et le Var. Vis-à-vis des 8% d'établissements retardataires, la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité a fait valoir qu'"il n'est plus possible d'accepter que des dizaines de milliers de personnes âgées dépendantes soient hébergées dans des structures non-médicalisées". Elle a rappelé que les conventions tripartites, mises en place dans le cadre de la réforme de la tarification lancée en 1997, ont permis de mettre des moyens nouveaux à la disposition des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ceux-ci représenteront "plus de 300 millions d'euros en 2008 qui permettront de créer 10.000 emplois". La sécurité sociale y trouvera néanmoins son compte, dans la mesure ou la médicalisation des établissements se révèle moins coûteuse que le recours systématique aux soins de ville. Pour achever la mise en oeuvre de la réforme de la tarification, Valérie Létard a donc annoncé la parution très prochaine d'un arrêté mettant en place la tarification d'office pour les établissements retardataires.
Jean-Noël Escudié / PCA
