Prestations sociales - De nombreuses mesures du PLFSS 2008 intéressent les collectivités
Xavier Bertrand et Eric Woerth ont présenté, le 24 septembre, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. Celui-ci - marqué par la mise en place de mesures destinées à la fois à réduire le déficit de 12 milliards d'euros attendu pour la fin 2007 et à financer des mesures nouvelles comme le plan Alzheimer - comporte plusieurs dispositions intéressant très directement les collectivités territoriales.
En matière d'assurance maladie, le PLFSS prévoit ainsi d'améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire, en renvoyant aux partenaires conventionnels le soin de "définir eux-mêmes les voies et les moyens pour limiter l'installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux". Cette formulation prudente n'en correspond pas moins à un début de remise en cause du principe de libre installation des médecins.
Le projet de loi prévoit aussi d'accélérer la mise en place de la tarification à l'activité (T2A), en alignant "en 2008 le mode de financement des hôpitaux sur celui des cliniques privées en portant à 100% leur part de financement à l'activité" (avec toutefois un mécanisme de transition jusqu'en 2012). Cette mesure a déjà fait réagir l'Association des petites villes de France (APVF). Sans contester le principe de la T2A, celle-ci s'inquiète de cette disposition qui "frapperait de plein fouet un certain nombre d'hôpitaux fragiles et déjà en grandes difficultés budgétaires". Le PLFSS 2008 donnera également la possibilité aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation (ARH) de créer des groupements de coopération sanitaire (GCS) de territoires, afin de mutualiser les moyens entre établissements.
En matière de personnes âgées, la principale innovation concernera la mise en œuvre, au titre de l'assurance maladie, du plan Alzheimer dont le détail sera présenté le 2 novembre 2007. Le PLFSS prévoit notamment la création de 7.500 places de maison de retraite, de 6.000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de 2.125 places d'accueil de jour et de 1.125 places d'hébergement temporaire. L'année 2008 devrait voir aussi l'achèvement de la médicalisation des établissements, grâce à la signature des dernières conventions tripartites.
Les personnes handicapées devraient elles aussi bénéficier d'un effort important, avec 410 millions d'euros de mesures nouvelles (+5,7%), permettant de financer en particulier - côté enfants - la création de 1.250 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) et de 300 places pour autistes et - côté adultes - celle de 2.600 places de maisons d'accueil spécialisé (MAS) ou foyers d'accueil médicalisé (FAM). Le PLFSS 2008 prévoit également un droit d'option entre les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Enfin, la branche famille verra une augmentation de 50 euros (de 375 à 425 euros par mois) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) pour environ 60.000 familles aux revenus modestes. La contribution nette de ces dernières sera ainsi ramenée à ce qui leur serait demandé pour une place en crèche. Dans le même temps, l'allocation de rentrée scolaire pourra être modulée en fonction de l'âge de l'enfant, tandis que la majoration des allocations familiales interviendra dès 14 ans au lieu de 16 actuellement. A mi-chemin de la simplification des démarches administratives et du renforcement de la lutte contre la fraude, la déclaration annuelle de ressources des familles, chaque 1er juillet, sera supprimée, au profit d'un échange direct d'informations entre les services des impôts et les caisses d'allocation familiale.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
