Personnes âgées - Régime drastique pour les établissements sans convention tripartite

Valérie Létard, la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, l'avait annoncé lors de son intervention du 27 septembre devant l'ensemble des Ddass et des Drass réunies au ministère : le gouvernement entend mettre la pression pour inciter les établissements récalcitrants à signer rapidement leur convention tripartite avec l'Etat (au nom de l'assurance maladie) et le département. A défaut d'une telle convention, les établissements dont le GIR moyen pondéré est supérieur à 300 ne pourront plus accueillir de personnes âgées dépendantes à compter du 1er janvier 2008, conformément à l'article L.313-12 du Code de l'action sociale et des familles.
Pour convaincre les retardataires - plusieurs milliers d'établissements représentant 150.000 places - le gouvernement compte sur l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Celui-ci fixe en effet les modalités de tarification des établissements dépourvus de convention tripartite. Deux cas de figure sont possibles. Les établissements qui disposent déjà d'un forfait global de soins - c'est notamment le cas des unités de soins de longue durée (USLD) - bénéficieront d'une simple reconduction de leur dotation globale de soins, dans l'attente de la signature d'une convention. Pour leur part, les établissements non-médicalisés - qui font appel à la médecine de ville pour intervenir auprès de leurs pensionnaires - bénéficieront, toujours dans l'attente de la signature de leur convention, d'une dotation calculée sur la base d'un tarif qui sera fixé par arrêté. Les présidents de conseils généraux conservent, de leur côté, leur libre appréciation pour fixer les tarifs journaliers afférents à la dépendance et ceux afférents à l'hébergement (pour les établissements habilités à l'aide sociale).
L'article 45 du PLFSS 2008 contient également une mesure - plus inattendue - relative aux logements foyers, qui bénéficient de modalités de conventionnement plus souples depuis le PLFSS 2006. Alors que ce dernier se contentait de créer une simple possibilité de conventionnement partiel pour la capacité d'accueil du logement foyer correspondant à l'hébergement de résidents dépendants, l'article 45 prévoit de généraliser ce conventionnement partiel à tous les logements foyers habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux, dès lors qu'ils n'accueillent pas plus de 10% de résidents relevant des GIR 1 et 2 (c'est-à-dire les personnes les plus dépendantes). Selon l'exposé des motifs du PLFSS, "cela permettra de limiter les sommes laissées à la charge des personnes, de maintenir les forfaits de section de cure médicale et d'instaurer une mixité de l'offre sur des territoires où l'offre de places en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes est insuffisante".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 23 au 30 octobre 2007).