Personnes âgées - Les modalités de calcul du GMP "soins"
Un arrêté paru au Journal officiel du 19 juin 2007 apporte d'importantes précisions sur le calcul du groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré "soins" (GMPS). L'article 56 de la loi du 5 mars instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que "les montants des éléments de tarification afférents aux soins [...] sont modulés selon l'état de la personne accueillie", au moyen d'une grille nationale et d'un référentiel. Le décret du 4 juin 2007 définit les modalités de cette nouvelle tarification, qui regroupe plusieurs étapes.
Tout d'abord, le médecin coordonnateur de l'établissement procède à une "analyse transversale des besoins en soins" des résidents, en utilisant le référentiel national. Il la transmet, pour contrôle et validation, au praticien-conseil de la caisse pivot d'assurance maladie. L'analyse transversale des besoins en soins permet alors, par application d'une cotation en points, de déterminer le "pathos moyen pondéré" (PMP) de l'établissement. En cas de désaccord entre le médecin coordonnateur et le praticien-conseil, le PMP est déterminé par la commission départementale de coordination médicale (qui se compose d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un médecin du conseil général et d'un praticien-conseil d'une caisse d'assurance maladie). Le total ainsi obtenu (multiplié par un coefficient de 2,59) est additionné au groupe iso-ressources moyen pondéré (le GMP, déjà calculé dans tous les établissements depuis la mise en place de l'APA), ce qui permet d'obtenir le GMPS. Dernière étape locale de l'opération : le calcul de la valeur nette du point GMPS. Celle-ci s'obtient en divisant le montant des charges nettes de la section budgétaire de l'établissement afférente aux soins par le GMP, lui-même multiplié par le nombre de lits de la structure concernée.
En agrégeant les données de tous les établissements relevant de son ressort, la caisse pivot (généralement la caisse primaire d'assurance maladie) calcule à son tour la valeur nette départementale du point GMPS. Ce chiffre est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en même temps que la valeur nette du point GIR "aides soignantes-AMP". L'agrégation effectuée au niveau national par la CNSA permet enfin de déterminer le montant de la dotation globale de financement afférente aux soins délivrés dans les établissements de personnes âgées, puis de la répartir entre les départements et les établissements.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L.313-12 du Code de l'action sociale et des familles (JO du 19 juin 2007).
