Réglementation - Un décret balai pour le Code de l'action sociale et des familles

Avant la mise en place d'un nouveau gouvernement, un décret du 11 mai 2007 apporte divers aménagements au dispositif de solidarité pour l'autonomie et au Code de l'action sociale et des familles (CASF). Plusieurs d'entre eux intéressent très directement les collectivités. Le décret entérine tout d'abord le nouveau calcul de la contribution pour le financement de l'APA, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La nouvelle formule introduite par le décret prend en compte l'intégration d'une part fixe, identique pour tous les départements quelle que soit leur taille et fixée par la CNSA. Un autre article étend aux personnes handicapées le financement, par la CNSA, des dépenses de modernisation des services d'aide à domicile, de promotion des actions innovantes et de professionnalisation des métiers de service. Jusqu'à présent, l'intitulé de la sous-section correspondante du CASF réservait ce financement au secteur des personnes âgées. Ce même article précise également le périmètre des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers assurant une aide au domicile des personnes handicapées, susceptibles de bénéficier d'un financement de la CNSA.
Autre innovation introduite par le décret du 11 mai 2007 : les allocations d'aide sociale versées aux personnes âgées ou handicapées résidant dans un établissement d'hébergement permanent seront désormais versées à terme à échoir et non plus à terme échu. Cette mesure, favorable aux résidents et aux établissements, devrait en revanche peser sur la trésorerie des départements.
En matière de tarification, le décret du 11 mai 2007 modifie les règles de présentation des sections tarifaires des établissements pour personnes âgées. Il introduit notamment, au sein de chaque section, une subdivision entre mesures nouvelles et reconductions de crédit et élargit les possibilités d'affectation du résultat. Enfin, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devront dorénavant fournir aux caisses de sécurité sociale les éléments statistiques permettant le calcul du GIR moyen pondéré soins (GMPS).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Décret 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2007).