Personnes âgées - Un décret précise les dépenses de modernisation éligibles au financement de la CNSA
L'article L.14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribue notamment au "financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services". Un décret du 12 septembre 2006 précise les structures gestionnaires et les dépenses éligibles à ce financement. Peuvent ainsi bénéficier des subventions de la CNSA pour l'aide à la modernisation, les associations d'aide à domicile ou les entreprises autorisées ou agréées, ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Le décret précise que la CNSA finance également trois autres catégories de dépenses. Les premières concernent les actions innovantes facilitant le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes (notamment par la création de structures d'accueil à temps partiel). Les secondes sont les dépenses de formations d'adaptation à l'emploi, de mise à jour des connaissances professionnelles et de qualification des personnels de l'aide à domicile. Enfin, les troisièmes catégories sont les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique pour les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Les dépenses susceptibles d'être financées doivent avoir un caractère non permanent et faire l'objet d'un agrément par le préfet ou le ministre délégué aux Personnes âgées. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles. Selon l'étendue géographique du projet, la demande d'agrément et de financement est à adresser au préfet, au préfet de région ou au ministre chargé des Personnes âgées. Ceux-ci disposent d'un délai de trois semaines pour accuser réception du dossier complet, puis d'un délai de quatre mois pour instruire la demande, le silence de l'administration valant rejet.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références: décret 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (JO du 14 septembre 2006).
