Personnes âgées - Le calcul du concours de la CNSA aux départements pour le financement de l'APA

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2006 précise, en les introduisant dans la partie réglementaire du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les dispositions relatives aux concours aux départements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le principe de ce fonds de concours a été posé par l'article 55 de la loi Handicap du 11 février 2005, devenu l'article L.14-10-6 du CASF. Le mécanisme de répartition du fonds entre les départements repose sur la prise en compte de quatre variables : le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans (variable entrant pour 50% dans le calcul de la dotation du département), la dépense constatée d'APA (20%), le potentiel fiscal (25%) et le nombre de bénéficiaires du RMI (5%). Ce calcul est proche de celui retenu pour le financement du Fonds de financement de l'APA (Fapa), mis en place dès 2002, en même temps que la prestation elle-même. A la différence du Fapa, le nouveau fonds prend toutefois en compte la dépense d'APA constatée l'année précédente.
Le décret du 23 décembre 2006 précise également que le rapport entre, d'une part, les dépenses de chaque département réalisées au titre de l'APA après déduction du montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal, ne peut être supérieur à 30%. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport dépassant ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse. Cette disposition, instaurée par l'article L.14-10-6 du CASF, favorise les départements à faibles ressources comptant une importante population âgée, ce qui est le cas de nombreux territoires ruraux.
Le décret prévoit le versement d'acomptes mensuels aux départements, au plus tard le 10e jour de chaque mois. Chaque conseil général doit ensuite communiquer, avant le 15 février de l'année suivante, un état récapitulatif de ses dépenses d'APA faisant apparaître, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de l'APA au 31 décembre de l'année écoulée. La CNSA peut demander toute précision nécessaire. Après calcul du concours définitif, la CNSA verse le solde éventuel aux départements concernés. En cas de solde négatif, celui-ci est déduit des versements effectués au titre des concours de l'année suivante.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Décret 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (JO du 31 décembre 2006).