Personnes âgées et handicapées - Accueil favorable unanime pour la circulaire budgétaire 2007 des établissements sociaux
Le fait est suffisamment inhabituel pour être souligné : la quasi-totalité des organisations représentatives des établissements et services sociaux et médico-sociaux* publient un communiqué pour se féliciter du contenu de la circulaire budgétaire 2007 sur les établissements sociaux et médico-sociaux que vient de publier - avec le retard traditionnel - le ministère de la Santé et des Solidarités. Les signataires "saluent la parution de la circulaire budgétaire pour l'année 2007, qui comporte de nombreux points positifs pour l'évolution du secteur des personnes âgées : augmentation significative des moyens des établissements dans le cadre du renouvellement des conventions tripartites, subventions d'investissement, TVA à taux réduit sur les travaux, programme équilibré de création de places entre le domicile (SSIAD) et les lits en établissements". Tout en soulignant que la circulaire budgétaire 2007 "n'épuise pas les attentes du secteur", ils considèrent que "force est d'écrire que les pouvoirs publics ont ainsi adressé au secteur un message de soutien très clair".
Pour la mise en oeuvre du plan Solidarité grand âge, la circulaire budgétaire 2007 fixe deux priorités. La première consiste en l'augmentation des effectifs de personnels soignants et l'amélioration des taux d'encadrement dans les établissements, à travers notamment une revalorisation de 15% du tarif global de soins pour certains établissements et la création d'une nouvelle unité de compte : le GMPS (GIR moyen pondéré soins), qui agrège le GMP (GIR moyen pondéré) et le PMP (Pathos moyen pondéré, issu des coupes Pathos sur l'état de santé des personnes hébergées). La seconde priorité consiste en la création de places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) "à un rythme soutenu", avec une enveloppe de 6.000 places nouvelles en 2007, comme en 2006. Au total, il est prévu 662 millions d'euros de mesures nouvelles (587 millions en 2006), qui porteront à 5,63 milliards d'euros l'enveloppe consacrée par l'assurance maladie aux soins et à l'accueil des personnes âgées.
Pour les personnes handicapées, la priorité va à l'achèvement et au renforcement du programme pluriannuel 2005-2007 - avec 238 millions d'euros de mesures nouvelles pour 2007 - ainsi qu'à la prise en charge de certains handicaps spécifiques (autisme, handicap psychique...).
Enfin, la circulaire prévoit d'"aider les établissements à se rénover sans accroître le reste à charge des personnes hébergées", grâce aux financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à la TVA à 5,5% sur les opérations de construction ou de rénovation des établissements publics et privés sans but lucratif.
Jean-Noël Escudié / PCA
* Les signataires du communiqué : Confédération nationale des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (CNEHPAD), Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (Fehap), Fédération hospitalière de France (FHF), Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa), Mutualité Française, Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) et Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss).
