Etablissements sociaux - Elargissement de la liste des diplômes permettant d'accéder aux fonctions de direction
Un décret du 19 février 2007 est venu préciser les niveaux de qualification requis pour diriger les différentes catégories d'établissements sociaux ou services sociaux ou médico-sociaux (voir ci-contre notre article du 22 février). Ces dispositions s'appliquent à tous les professionnels (hors fonction publique hospitalière), y compris ceux "chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, qui ont reçu délégation à ce titre". Afin d'étaler la mise en oeuvre de ces nouvelles règles, le décret du 19 février 2007 prévoit des mesures transitoires. Il donne en particulier aux directeurs déjà en fonction dans un établissement de niveau I (les plus importants) et qui ne disposent pas de la certification requise un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Ce délai est porté à sept et dix ans pour les niveaux II et III.
En attendant l'issue de cette phase de régularisation, un arrêté publié au Journal officiel du 16 mars 2007 complète la liste des titres et diplômes permettant de satisfaire à la condition de niveau de qualification désormais exigée par les articles D.312-176-6 et D.312-176-7 du Code de l'action sociale et des familles (introduits par le décret du 19 février 2007). Il reconnaît ainsi - à titre transitoire et dérogatoire dans l'attente de leur inscription au répertoire national de la certification professionnelle - une quinzaine de diplômes et mastères permettant de diriger des établissements ou services de niveau I. C'est le cas, en particulier des "executive master" de l'Institut d'études politiques de Paris en gestion publique, gestion et politique de santé, gestion et politique du handicap, ou encore fonctionnements associatifs. Une seconde liste reconnaît, dans les mêmes conditions, une dizaine des diplômes permettant d'accéder à la direction des établissements et services de catégorie II et III.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D.312-176-6 et D.312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social (JO du 16 mars 2007). Décret 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (JO du 21 février 2007).
