Etablissements sociaux - Un décret précise les qualifications requises pour accéder aux fonctions de directeur
Très attendu par l'ensemble du secteur social et médico-social, un décret du 19 février 2007 précise les modalités de délégation et le niveau de qualification des directeurs d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Lorsqu'une personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social de droit privé envisage d'en confier la direction à un professionnel, elle a désormais obligation de préciser "par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel". Une copie de ce document doit être transmise aux autorités publiques qui ont autorisé l'établissement - parmi lesquelles les présidents de conseils généraux -, ainsi qu'au conseil de la vie sociale mis en place au sein de l'établissement. Cette véritable lettre de mission précise la nature et l'étendue de la délégation, notamment en matière de mise en oeuvre du projet d'établissement, de gestion des ressources humaines, de gestion budgétaire et financière et de relation avec les partenaires.
Les dispositions sur la qualification s'appliquent à tous les professionnels (hors fonction publique hospitalière), y compris ceux "chargés de la direction d'un ou de plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, qui ont reçu délégation à ce titre". Une certification de niveau I, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, est requise pour diriger un établissement important (au sens de l'article 44 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 sur la sauvegarde des entreprises), un groupement d'établissements ou le siège d'un organisme gestionnaire autorisé. Les professionnels de niveau II peuvent entrer en fonction sur toutes les autres catégories d'établissements ou services. Le décret donne également aux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III la possibilité de diriger de petits établissements ou services, sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, et d'avoir suivi - ou de s'engager à suivre et à achever dans un délai de cinq ans - une formation à l'encadrement. La liste de ces dernières sera précisée par un arrêté ministériel.
Le décret du 19 février 2007 prévoit des mesures transitoires. Il permet en particulier le recrutement de professionnels à un niveau inférieur à celui exigé, sous réserve que les intéressés s'engagent à obtenir la certification requise dans un délai de trois ans à compter de leur recrutement. Les professionnels déjà en fonction dans un établissement de niveau I et qui ne disposent pas de la certification requise ont également un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Ce délai est porté à sept et dix ans pour les niveaux II et III.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Décret 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (JO du 21 février 2007).
