Personnes âgées - Mise en place de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
Un décret du 8 mars 2007 crée l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Bien que sa vocation dépasse le seul cadre des structures pour personnes âgées, ce nouvel organisme constitue l'une des composantes - et la seule véritable innovation - du "Plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance", présenté le 14 mars par le ministre délégué aux Personnes âgées. La mise en place de cette agence, dont Philippe Bas devrait inaugurer les locaux dès le 21 mars, complète le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, créé en 2005. La principale faiblesse de ce dernier était en effet de ne pas disposer de moyens propres. A l'inverse, l'agence bénéficiera d'une dotation globale annuelle, dont le montant sera déterminé ultérieurement par arrêté. Son financement sera assuré par une contribution perçue auprès des établissements sociaux et médico-sociaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). A titre transitoire pour l'année 2007 - et dans l'attente de la détermination de l'enveloppe de financement - le décret fixe le montant de la contribution à 35 euros par établissement ou service. L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux aura notamment pour mission d'élaborer des référentiels et des guides de bonnes pratiques. Elle sera également chargée de développer la pratique de l'autoévaluation au sein des établissements et services et d'habiliter les organismes qui procéderont aux contrôles externes.
En plus de la création de l'Agence, Philippe Bas a annoncé un doublement du nombre des inspections sur le terrain. Celles-ci passeront, dès 2007, de 750 à 1.500 par an et un correspondant "maltraitance" sera désigné au sein de chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: décret 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (JO du 10 mars 2007).
