Hébergement des personnes âgées - La réforme des unités de soins de longue durée serait reportée
Fortement contestée par les établissements hospitaliers, mais aussi par les maisons de retraite, la transformation progressive de certaines unités de soins de longue durée (USLD) en établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pourrait voir son calendrier retardé. Après une réunion avec le ministère de la Santé et des Solidarités, la Fédération hospitalière de France (FHF) indique avoir obtenu un "rééchelonnement du calendrier de la réforme, tout en maintenant sa ligne générale, avec une modification du cadre législatif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007".
D'ores et déjà, dans un courrier électronique "étroitement concerté avec le ministère", adressé aux établissements, la FHF évoque l'abandon de la date du 15 septembre 2006, date butoir qui avait été fixée aux conseils d'administration des hôpitaux concernés pour formuler un avis sur les orientations à donner à leur USLD. De même, les dates limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 2006 pour que les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation prennent les décisions éventuelles de transformation - entre le 31 décembre 2006 et le 1er avril 2007 - seraient revues dans le cadre du PLFSS 2007. Ce texte devrait également introduire une notion de volontariat des établissements pour la mise en œuvre de la réforme.
Autre avancée importante : si la réforme amène à partager les capacités actuelles d'une USLD entre le champ sanitaire (lits d'USLD maintenus) et le champ médico-social (lits d'Ehpad créés par transformation), la répartition des crédits d'assurance maladie se fera sur la base des capacités respectives des deux nouvelles structures. Ceci évitera de remettre en cause les équilibres tarifaires tripartites (soins, hébergement et dépendance) au détriment des pensionnaires et des départements. Enfin, il est acté que les établissements qui diffèreront la mise en œuvre de la réforme pourront néanmoins signer deux conventions tripartites séparées avec l'assurance maladie et le conseil général : l'une pour l'USLD et l'autre pour la maison de retraite.
Jean-Noël Escudié / PCA
