Personnes âgées - Inquiet du faible nombre de conventions tripartites, le gouvernement reprend le dossier en main
Intervenant le 27 septembre devant l'ensemble des Ddass et des Drass réunies au ministère, la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité a exprimé son "inquiétude face au très faible nombre d'établissements qui ont signé la convention tripartite depuis le début de l'année". Valérie Létard a certes souligné le chemin parcouru depuis le lancement, en 2001, de ces conventions associant l'Etat (au nom de l'assurance maladie), les départements et les établissements : plus de 450.000 places d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) conventionnées sur un total de 600.000, 1,4 milliard d'euros engagés pour l'amélioration des établissements et 38.000 emplois de soignants créés. Mais aujourd'hui, de l'aveu même de la ministre, "le rythme de conventionnement semble marquer le pas". La mise en place de la tarification "Pathos" (tarification des soins en Ehpad) et du GIR moyen pondéré soins (GMPS), qui lui sert de base, apparaît également "très lente et inégale". De ce fait, "trop de crédits demeurent inemployés [...], alors même que les besoins sont immenses".
Face à cette situation, Valérie Létard a clairement affiché son intention de reprendre le dossier en main : "afin d'éviter à l'avenir la non consommation des enveloppes qui nous pénalise - je dois le souligner - dans la préparation des arbitrages budgétaires, je souhaite suivre attentivement l'engagement effectif des moyens sur le terrain". Il a donc été demandé aux Ddass et aux Drass de faire parvenir à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour la fin de 2007, leurs objectifs de signatures de conventions tripartites et de tarification pathos. Les moyens leur seront attribués au vu de ces objectifs et de leur mise en oeuvre effective, "en privilégiant naturellement les départements les plus dynamiques". Par ailleurs, le gouvernement s'est donné les outils juridiques "permettant d'inciter fortement les établissements non encore signataires à passer leur convention tripartite". Le PLFSS pour 2008 prévoit ainsi de geler à leur niveau de cette année les dotations des établissements disposant déjà de crédits d'assurance-maladie et d'appliquer une tarification forfaitaire d'ordre public aux établissements non médicalisés. Dès le vote du PLFSS, la direction générale de l'action sociale diffusera des instructions définissant les modalités de mise en oeuvre de ces décisions.
Jean-Noël Escudié / PCA
