Personnes âgées - Un arrêté intègre les médicaments aux forfaits soins de certains Ehpad
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 juin 2009 modifie la composition du tarif soins applicable dans certains établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette modification s'applique uniquement aux Ehpad "qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur ou qui sont membres d'un groupement de coopération sanitaire", ainsi qu'aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée. Pour les structures concernées, l'arrêté prévoit que sont ajoutés aux tarifs journaliers afférents aux soins "les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.162-17 du Code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.5123-2 du Code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier [...]". Le coût des médicaments s'ajoute ainsi, dépenses comprises - selon le choix de l'établissement -, dans le tarif soins "partiel" (comprenant notamment les rémunérations et charges du médecin coordonnateur et des éventuels médecins salariés) ou le tarif soins "global" (comprenant notamment les dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement).
Cet arrêté entérine ainsi l'intégration des médicaments dans le forfait soins des Ehpad disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou membres d'un groupement de coopération sanitaire. Il marque une nouvelle étape importante dans la démarche de globalisation des dépenses de santé dans ces établissements, entamée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Dans un premier temps, celle-ci avait en effet été cantonnée aux dispositifs médicaux et petits matériels médicaux.
Il reste que la principale étape en matière de forfaitisation des soins reste encore à venir. Elle concerne en effet les très nombreux Ehpad qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire. Le principe de l'intégration des médicaments dans le forfait soins de ces établissements est acté par l'article 64 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Celui-ci prévoit toutefois une phase expérimentale préalable, d'une durée de deux ans. Les premières expériences auraient dû débuter dès cet été, mais risquent d'être légèrement retardées, dans l'attente des résultats de la mission confiée par Roselyne Bachelot-Narquin et Valérie Létard à Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Ce dernier est en particulier chargé de déterminer les modalités d'évaluation et de suivi de l'expérimentation dans les établissements volontaires. Ces expérimentations devraient déboucher sur une généralisation de la mesure à l'ensemble des Ehpad au début de 2011.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Journal officiel du 16 juin 2009)
