Personnes âgées - Un décret précise le temps de présence du médecin coordonnateur au sein des maisons de retraite
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale oblige tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) à s'adjoindre les services d'un médecin coordonnateur. La qualification, les missions et le mode de rémunération de ce dernier - qui est un médecin libéral - ont été précisés par un décret du 27 mai 2005. Il est notamment chargé d'élaborer le projet général de soins avec le concours de l'équipe soignante, de donner un avis sur les admissions, d'organiser la coordination des professionnels de santé salariés et libéraux exerçant dans l'établissement - ce qui s'avère en pratique assez délicat -, d'évaluer et de valider l'état de dépendance des résidents, de veiller à l'application des bonnes pratiques gériatriques - y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels -, de contribuer à l'évaluation de la qualité des soins, de participer à la mise en oeuvre d'une politique de formation et d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, ou encore de collaborer à la mise en oeuvre de réseaux gérontologiques coordonnés. Mais le décret de 2005 ne précisait pas le temps de présence de ce médecin au sein des établissements, ce qui n'a pas manqué de soulever un certain nombre de difficultés.
Le décret du 11 avril 2007 remédie à cet oubli en fixant une durée plancher. Celle-ci s'applique aux Ehpad dont la valeur du groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points. La durée de présence du médecin coordonnateur ne peut être inférieure à 0,20 équivalent temps plein (ETP) pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 25 et 44 places, à 0,30 ETP pour 45 à 59 places, à 0,40 ETP pour 60 à 99 places et à 0,50 ETP pour 100 places et plus. Le décret du 11 avril confie par ailleurs une mission supplémentaire aux médecins coordonnateurs : celle d'identifier les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et de veiller à la mise en oeuvre de toutes mesures utiles à leur prévention, leur surveillance et leur prise en charge.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-547 du 11 avril 2007 relatif au temps d'exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L.313-12 du Code de l'action sociale et des familles (JO du 13 avril 2007).
