Etablissements médicosociaux - Une circulaire lance l'expérimentation de l'intégration des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad
Le ministère de la Santé rend publics une circulaire des ministères sociaux, de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi qu'un projet d'arrêté soumis à la concertation, qui précisent les modalités de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). Cette expérimentation est prévue par l'article 64 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (voir nos articles ci-contre). Si elle se révèle concluante - un rapport d'évaluation doit être déposé devant le Parlement avant le 1er octobre 2010 -, elle sera étendue à l'ensemble des Ehpad sans PUI à compter du 1er janvier 2011.
Bien que le gouvernement s'en défende, cette réintégration n'est pas exempte d'arrière pensées visant à une meilleure maîtrise des dépenses de soins dans les établissements médicosociaux. Mais elle vise aussi à lutter contre les effets iatrogènes des médicaments chez des personnes âgées fragilisées. Des combinaisons non maîtrisées de médicaments prescrits par des sources diverses provoquent en effet régulièrement des accidents.
Une première circulaire du 6 août 2009 était déjà venue apporter les premiers éclaircissements sur la mise en oeuvre de l'expérimentation (voir notre article ci-contre du 27 août 2009). La circulaire du 10 novembre apporte un certain nombre de précisions supplémentaires. Tout d'abord, le nombre d'Ehpad participant à l'expérimentation sera inférieur à celui initialement envisagé : 279 au lieu de 360.
Engagée le 1er décembre 2009, l'expérimentation repose sur une double avancée. D'une part, chaque établissement participant bénéficiera d'une majoration de sa dotation globale afférente aux soins, afin de couvrir les dépenses de médicaments. D'autre part, chaque Ehpad concerné devra se doter d'un pharmacien référent, qui sera en l'occurrence un pharmacien d'officine rémunéré à cette fin (sa rémunération étant prise en charge par le forfait soins sur la base d'un barème). La circulaire rappelle les principales missions du pharmacien référent : mise en oeuvre, avec le médecin coordonnateur, de la liste de médicaments à utiliser de façon préférentielle ; transmission des prescriptions des patients vers l'officine ; vérification de la bonne prescription (posologie, contre-indications, interactions...) ; formation et information des professionnels de santé intervenant au sein de l'Ehpad sur les nouveaux traitements ; gestion des médicaments non utilisés et vérification des lots périmés... Un arrêté, en cours de concertation, viendra préciser le contenu de la convention type à passer entre le pharmacien d'officine et l'Ehpad.
D'autres textes juridiques devraient suivre, dont un décret en conseil d'Etat sur la préparation des doses à administrer dans les Ehpad ne disposant pas d'une PUI et un arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments. Enfin, la circulaire définit une douzaine d'"indicateurs simples", qui permettront d'évaluer l'expérimentation et de mesurer les effets de la meilleure coordination entre les différents acteurs de santé. L'expérimentation se poursuivra jusqu'à la fin de 2010 mais, compte tenu des délais nécessaires à la préparation du rapport au Parlement, la phase d'évaluation s'arrêtera le 1er août 2009.
Un point connexe à noter en matière de gestion du médicament au sein des Ehpad : un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (en cours d'examen au Conseil constitutionnel) étend aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), à compter du 1er janvier 2011, la possibilité de gérer une pharmacie à usage intérieur. Cette mesure devrait contribuer à l'augmentation du nombre d'Ehpad bénéficiant d'une PUI.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : circulaire n°DGAS/2C/DSS/1C/CNSAlCNAMTS/2009/340 du 10 novembre 2009 relative à l'application de l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale : expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des établissements mentionnés au 6° du 1 de l'article L. 312-1 du Code l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur.
