PLFSS 2011 - D'ultimes mesures sociales intéressant les collectivités adoptées par l'Assemblée

L'Assemblée nationale devait se prononcer sans surprise, le 2 novembre, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, après avoir achevé l'examen par articles le 29 octobre. Le texte ressort de l'Assemblée relativement peu modifié, mais les députés ont néanmoins adopté - après les commissions - plusieurs amendements intéressant les collectivités (voir aussi nos articles ci-contre des 25 et 29 octobre 2010).
Ils ont ainsi - sans en modifier l'esprit - précisé différents aspects du dispositif issu de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et mettant en place le "contrat d'engagement de service public" pour inciter les futurs médecins à s'installer dans les zones sous dotées en contrepartie d'une rémunération durant leurs études médicales. Ils ont également introduit dans l'article L.1434-7 du Code de la santé publique - issu lui aussi de la loi HPST - une disposition prévoyant que le schéma régional de l'organisation des soins (Sros) "favorise le développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation". L'objectif est de pousser les agences régionales de santé (ARS) et les autres acteurs concernés à prendre davantage en compte les alternatives à l'hospitalisation.
En matière médicosociale, un amendement a réparé un oubli de la loi HPST en transférant aux ARS les analyses transversales régionales réalisées dans le cadre des coupes "Pathos", effectuées jusqu'alors par le contrôle médical de l'Assurance maladie. Toujours dans le domaine médicosocial, un autre amendement a sécurisé le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia) et simplifié le circuit de financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM), destinés aux personnes souffrant de troubles psychiques. Enfin, un amendement prévoit, dans les six mois suivant la promulgation du PLFSS, la présentation d'un rapport du gouvernement "sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d'établissements et services sociaux et médicosociaux concernés par la mise en oeuvre de tarifs plafonds ou de mécanismes de convergence tarifaire". D'autres amendements sont venus renforcer les pouvoirs d'investigation des organismes de sécurité sociale en matière de contrôle des prestations, ce qui inclut le contrôle du RSA par les caisses d'allocations familiales.
La surprise est venue du côté de la politique familiale, avec l'adoption de plusieurs amendements - émanant de tous les groupes - supprimant la mesure sur la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) proposée par le gouvernement dans le cadre des économies pour la sécurité sociale. Celle-ci reportait le versement de la Paje au premier jour du mois civil suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, engendrant ainsi une économie d'environ 64 millions d'euros. La suppression surprise de cette disposition - l'article avait néanmoins été réservé compte tenu des réticences de la majorité - a provoqué un incident de séance entre le président de l'Assemblée et la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité (voir le compte rendu de la deuxième séance du 29 octobre, à l'article 55), malgré un double vote sur la question.
Enfin, les députés ont mis un terme - provisoire ? - au feuilleton des maisons de naissance (voir nos articles ci-contre des 18, 21 et 25 octobre 2010). L'examen de l'article 40, qui prévoit leur création, avait été lui aussi réservé par le gouvernement. Sa discussion a donné à nouveau lieu à un débat, toutefois moins emporté que celui en commission, qui avait vu le rassemblement des médecins de toutes sensibilités pour abroger l'article. Roselyne Bachelot-Narquin s'est efforcée de rassurer en affirmant que "l'expérimentation de la maison de naissance n'est pas une alternative à l'hôpital, elle n'a pas pour but de créer des maternités de moindre qualité ni de s'engager dans une démarche inspirée par la volonté de faire des économies" et n'est pas contradictoire avec le souci de sécuriser les plateaux techniques. Deux précisions ont par ailleurs été apportées au texte initial et ont permis de convaincre les récalcitrants. D'une part, la maison de naissance "doit être attenante à une structure autorisée à l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle doit obligatoirement passer une convention". D'autre part, son activité "est comptabilisée avec celle de la structure autorisée à l'activité de gynécologie-obstétrique autorisée attenante". Autrement dit, la présence d'une maison de naissance n'aura pas pour effet de diminuer artificiellement le nombre de naissances réalisées par le service de maternité voisin, au risque de remettre en cause son autorisation.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010).

Fin de la rétroactivité pour l'aide personnalisée au logement

Si Nadine Morano n'a pu dissuader les députés d'abroger l'article 40 du PLFSS sur le décalage du paiement de la Paje (voir ci-dessus), elle est parvenue en revanche à les convaincre de voter l'article 54 prévoyant la suppression de la rétroactivité de l'aide personnelle au logement (APL). Si cette disposition est confirmée au Sénat - ce qui devrait a priori être le cas -, elle devrait représenter une économie d'environ 240 millions d'euros en année pleine pour la branche famille. Aujourd'hui, les allocataires d'une aide au logement versée par une caisse d'allocations familiales (APL, mais aussi allocation de logement à caractère familial et allocation de logement à caractère social) peuvent bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant sa demande, sous réserve qu'ils remplissaient antérieurement les conditions d'octroi de l'aide. L'article 54 supprime cette rétroactivité et les aides au logement seront désormais versées à partir du jour de la demande. La secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a justifié la mesure en la présentant comme une mesure "d'ajustement et de coordination" avec les minima sociaux comme l'AAH ou le RSA (bien que les aides au logement ne soient pas des minima sociaux).