Social / Santé - PLFSS : un coup de pouce au secteur médicosocial
Les ministres sociaux et la ministre du Budget ont présenté, le 22 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Ce texte s'inscrit clairement dans le cadre de la politique de réduction des déficits publics. Il s'agit, en l'occurrence, de poursuivre l'effort de redressement engagé depuis deux ans et qui semble commencer à porter ses fruits, même si les déficits restent conséquents. De 23,9 milliards d'euros en 2010, le déficit du régime général devrait ainsi passer à 18,2 milliards à la fin de cette année. Pour 2012, l'objectif est un déficit de 13,9 milliards d'euros, soit 40% de moins qu'en 2010, ce qui permet au gouvernement d'estimer que "la perspective d'un retour à l'équilibre de l'assurance maladie à l'horizon 2015 est dorénavant réaliste". Pour y parvenir, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 2,8% pour 2012, après 2,9% en 2011 et 3% en 2010. Le chiffre semble crédible puisque, pour la première fois depuis sa création en 1997, l'Ondam a été respecté en 2010 et devrait l'être à nouveau en 2011.
Ondam en hausse pour le médicosocial
Comme Roselyne Bachelot-Narquin l'avait laissé entendre, il y a quelques jours (voir notre article ci-contre du 8 septembre 2011), le secteur médicosocial bénéficie d'un traitement de faveur, du moins au regard du climat de rigueur généralisée. Non seulement l'Ondam médicosocial est en hausse - contrairement à l'Ondam général -, mais son taux de progression est supérieur à celui évoqué par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale : il sera en effet de 4,2%, alors qu'elle évoquait plutôt une reconduction du taux de 2011 (+3,8%).
Cet effort permettra, en premier lieu, de dégager près de 400 millions d'euros de moyens supplémentaires pour le secteur des personnes âgées. Celui-ci bénéficiera en effet d'une progression de 6,3% du sous-objectif de l'Ondam médicosocial pour les personnes âgées dépendantes. Ceci permettra notamment de financer les créations prévues pour la dernière année du plan Alzheimer 2008-2012 : 100 nouvelles maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (Maia) - soit un total de 155 à la fin de 2012 -, 75 nouvelles structures de répit (soit 150 à la fin de l'année), 600 pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) et 170 équipes mobiles de services de soins infirmiers à domicile renforcés (SSIAD). De même, une enveloppe d'"au moins 140 millions d'euros supplémentaires" sera consacrée au recrutement de personnels soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin de médicaliser 83.000 nouvelles places. Une dotation supplémentaire sera affectée aux établissements s'engageant dans une démarche de qualité et d'efficience, à travers le financement d'expérimentations visant à améliorer la qualité de la prise en charge ou à réduire le recours à l'hospitalisation.
Côté handicap, le PLFSS prévoit une progression de 2,1% du sous-objectif de l'Ondam médicosocial pour les personnes handicapées, soit des moyens supplémentaires de 186,4 millions d'euros. Ceci permettra de poursuivre la mise en œuvre du plan pluriannuel de création de 51.000 places pour enfants et adultes. Une autre mesure nouvelle concerne la majoration de 30% du complément du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) pour les couples ou les parents isolés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans. Ce coup de pouce très appréciable au plan individuel - puisqu'il représente un gain moyen de 155 euros par mois et par famille - ne devrait toutefois concerner qu'un peu plus de 1.100 familles.
Enfin, 50 millions d'euros sont prévus sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer un plan d'aide à l'investissement dans les établissements (personnes âgées et personnes handicapées).
Des mesures pour les familles monoparentales
De nombreuses études sociodémographiques ont souligné la grande fragilité des familles monoparentales. L'isolement est en effet un facteur fortement aggravant en matière de pauvreté et de difficultés éducatives. L'enjeu est important dans la mesure où la France compte 1,6 million de foyers monoparentaux et que 2,7 millions d'enfants de moins de 20 ans vivent avec un seul de leurs parents. Le PLFSS prévoit donc deux mesures nouvelles à ce titre.
Dans l'esprit de la mesure évoquée ci-dessus pour les parents handicapés avec enfants, la première consiste en la création d'un plafond de ressources spécifique permettant aux parents isolés de bénéficier d'une prestation du complément de mode de garde (CMG). Mis en place à compter du 1er juin 2012, ce plafond spécifique sera augmenté de 40%, ce qui permettra notamment aux familles monoparentales concernées de bénéficier du montant maximal du CMG. L'attribution de cette prestation sera, par ailleurs, simplifiée puisque les parents déjà titulaires du CMG n'auront plus de démarches à faire auprès de la CAF lors de la naissance d'un nouvel enfant.
La seconde mesure concerne l'amélioration de l'aide versée par les CAF en cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une pension alimentaire. Jusqu'à présent, l'intervention de la CAF était limitée au cas du non-paiement. A compter du 1er juin prochain, elle pourra également concerner les cas de versement partiel de la pension alimentaire. Intéressantes pour les personnes concernées, ces deux mesures ne représentent toutefois qu'un coût supplémentaire de 5 millions d'euros pour la branche famille (du moins la première année - partielle - de mise en oeuvre).
Enfin, en matière de lutte contre la fraude, le PLFSS 2012 prévoit plusieurs mesures renforçant les échanges d'information entre les consulats et les organismes de protection sociale et autorisant Tracfin (le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux) à communiquer des informations à ces mêmes organismes, ce qui n'est juridiquement pas possible à l'heure actuelle. Cette communication d'informations sera désormais possible dans le cas de faits pouvant caractériser une infraction commise au préjudice d'un organisme et passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
