Médicosocial - La CNSA adopte un budget 2011 de 19,75 milliards d'euros, en hausse de 3,6%
Pendant que le Parlement commence à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté, le 19 octobre, son budget pour l'an prochain. Celui-ci s'élève à 19,75 milliards d'euros, soit une hausse de 3,57% par rapport au budget rectifié de 2010. Cette progression est rendue possible par celle de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) - qui doit croître de 3,8% dans le PLFSS 2011 - et par celles de la contribution solidarité autonomie (CSA, +2,9%) et de la contribution sociale généralisée (CSG, +2,7%). Ces trois sources représentent en effet respectivement 81%, 12% et 6% des recettes de la CNSA.
En termes de dépenses, le budget 2011 doit permettre une progression de 4,5% de l'objectif global de dépenses (OGD). Ce dernier doit notamment financer les dépenses de fonctionnement des établissements sociaux et médicosociaux à hauteur de 17,1 milliards d'euros, dont 8,58 milliards pour les personnes âgées et 8,52 milliards pour les personnes handicapées. L'autre poste important du budget de la CNSA concerne les concours aux départements pour le financement de leurs dépenses sociales. Ils s'élèveront, en 2011, à 1,6 milliard d'euros pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (+3,7%) et à 522,2 millions d'euros pour la prestation de compensation du handicap (PCH) (+3,1%). Le dossier de présentation du budget 2011 reconnaît cependant que "ces augmentations budgétaires ne compensent pas totalement la dynamique des dépenses de prestations sociales auxquelles les départements doivent faire face". Le taux de couverture des dépenses d'APA par la CNSA en 2011 est ainsi estimé à 29,3% (-0,6 point) et à 42% pour la PCH (-5 points). Une enveloppe de 60 millions d'euros est par ailleurs prévue pour contribuer au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Parmi les autres postes de dépenses significatifs, il convient de mentionner les crédits destinés à la structuration et à la modernisation de l'aide à domicile et à la professionnalisation des métiers de service. L'enveloppe de 69,1 millions d'euros prévue pour 2011 est en baisse de 22,2% par rapport à cette année. Même si le dossier de présentation du budget s'efforce de donner des explications à ce fort recul et évoque même "un réajustement possible" en cours d'année, le signal risque d'être mal perçu par le secteur de l'aide à domicile, qui traverse une crise sans précédent. Enfin, viendront s'ajouter, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, les crédits du plan d'aide à l'investissement dans les établissements et services médicosociaux. Le montant de cette enveloppe annuelle est en effet tributaire de celui des réserves, qui sera constaté à la clôture de l'exercice comptable 2010.
En dépit d'un taux de croissance global appréciable en période de rigueur budgétaire et de déficits records des comptes sociaux, le projet de budget pour 2011 est loin d'avoir fait l'unanimité au sein du conseil d'administration de la CNSA, puisqu'il a été adopté par 46 voix pour, 26 contre et 2 abstentions. Si les représentants de l'Etat, les personnalités qualifiées, les parlementaires et le représentant du Medef ont voté pour, les représentants des syndicats de salariés et les membres du GR 31 (qui regroupe les fédérations professionnelles et les associations représentant les personnes âgées et handicapées) ont voté contre. Pour leur part, les six représentants des départements se sont divisés, sans que le communiqué ne donne le détail : une partie a voté pour ou s'est abstenue - selon toute vraisemblance les représentants des trois départements de la majorité -, tandis que l'autre votait contre.
Les oppositions au budget 2011 ne portent pas sur le fait qu'il est voté en déséquilibre - le déficit prévisionnel de 145,5 millions d'euros sera intégralement financé par une reprise sur les réserves de la caisse -, mais visent certains points précis. Les membres du GR 31 contestent notamment le taux de progression des moyens de fonctionnement pour les établissements et services et demandent que priorité soit donnée aux structures existantes plutôt qu'au financement de nouvelles places. Ils contestent - dans le même temps - la sous-valorisation des crédits alloués aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement des créations de places, ainsi que les incertitudes sur le futur plan d'aide à l'investissement. De leur côté, les départements qui ont voté contre le budget 2011 dénoncent la dégradation du taux de couverture des dépenses d'APA et de PCH.
En dehors de l'adoption du budget, le conseil d'administration du 19 octobre s'est également prononcé sur l'affectation des réserves de la caisse (141 millions d'euros affectés sur l'OGD et 5 millions sur l'expérimentation des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer). Il a aussi adopté - dans un rare moment d'unanimité (les représentants de l'Etat ne prenant pas part au vote) - un voeu demandant que le plan annuel d'investissement bénéficie de "ressources propres et pérennes", indépendamment de l'affectation des réserves. Un voeu qui n'est pas étranger à l'épuisement progressif des réserves de la caisse.
Jean-Noël Escudié / PCA
