Etablissements médicosociaux - Un nouveau cadre juridique pour le plan d'aide à l'investissement de la CNSA
Un arrêté publié au Journal officiel du 18 juin fixe, pour l'année 2010, les conditions de mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les orientations et le montant de ce plan (151 millions d'euros) ont été arrêtés par le conseil d'administration de la Caisse, lors de sa réunion du 30 mars dernier (voir nos articles ci-contre du 31 mars et du 9 juin 2010).
L'arrêté du 27 mai 2010 reprend les spécifications sur le périmètre du plan d'aide et les opérations éligibles qui figuraient déjà dans l'arrêté du 7 avril 2009 fixant les conditions de mise en oeuvre du plan pour l'année 2009 (voir notre article ci-contre du 16 avril 2009). Mais il apporte aussi plusieurs novations importantes. Ainsi, pour mettre un terme à certaines difficultés, la condition relative à l'habilitation à l'aide sociale ne s'applique pas "aux capacités dédiées à des activités sociales et thérapeutiques organisées la journée", et donc notamment aux accueils de jour. De même, pour éviter la dispersion des opérations, l'arrêté augmente de 200.000 à 400.000 euros le montant minimal, toutes dépenses confondues, pour qu'une opération soit éligible au PAI. Autre novation : si le directeur de la CNSA conserve le pouvoir de déroger à la règle prévoyant que le concours apporté par la Caisse est "une aide à l'investissement unique, non-reconductible, non-réévaluable", il le fait désormais sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) concernée. L'arrêté fixe également à ce pouvoir de dérogation des limites qui ne figuraient pas dans la version de 2009. Les dérogations ne pourront désormais être accordées que "pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération".
Autres conséquences de la loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 : ce sont désormais les services de l'ARS qui assurent l'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement et le directeur général de l'agence - et non plus le préfet de région - qui recueille l'avis du président du conseil général pour les opérations intervenant dans un champ de compétence partagé avec le département. Le directeur général de l'ARS se substitue également au préfet de région dans toutes ses autres missions autour du PAI : élaboration de la proposition de programme régional d'aide à l'investissement, suivi de l'exécution des opérations, attestation de l'achèvement des travaux... En revanche, l'arrêté du 27 mai 2010 ne modifie pas les modalités de versement des subventions : 30% à la réception de l'acte juridique engageant les travaux, 40% sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50% du coût total des travaux et 30% à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et du décompte final (établissements publics) ou du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux (établissements privés).
Enfin, le dernier article confirme l'enveloppe de 151 millions pour le plan d'aide à l'investissement 2010, soit 121 millions pour les établissements pour personnes âgées et 30 millions pour ceux destinés aux personnes handicapées. S'y ajoute une enveloppe de 52 millions d'euros au titre du financement des engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de projets Etat-régions 2007-2013 (voir notre article ci-contre du 9 juin 2010). Même en intégrant cette enveloppe, ces chiffres restent nettement inférieurs à ceux du PAI 2009, qui disposait d'un total de subventions de 330 millions d'euros (250 millions pour les personnes âgées et 80 millions pour les personnes handicapées).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L.14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 18 juin 2010).
