Dépendance - Un arrêté organise le report des excédents de la CNSA
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 avril fixe le montant des reports de crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à d'autres sections que celles habituellement prévues. L'article L.14-10-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), consacré aux reports de crédits de la CNSA, prévoit en effet que "les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L.14-10-5, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants". Mais l'article L.14-10-5 du Casf, qui organise le budget de la CNSA en sections et sous-sections prévoit, dans son dernier alinéa, que "par dérogation au I de l'article L.14-10-8, les reports de crédits peuvent être affectés, en tout ou partie, à d'autres sections, par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie". C'est cette possibilité dérogatoire qu'utilise l'arrêté du 3 avril 2009.
En pratique, celui-ci réaffecte, dans ce cadre, un total de 480 millions d'euros de crédits sur les 757,2 millions de reports à nouveau cumulés, correspondant à des crédits affectés au financement du fonctionnement des établissements et services pour personnes âgées et non consommés à la fin de l'exercice 2008. Ce total de 480 millions est réparti par l'arrêté en trois enveloppes d'inégale importance. La première - 344 millions d'euros - est affectée à la section V ("Autres dépenses en faveur des personnes en perte d'autonomie") aux "actions en faveur des personnes âgées". Celles-ci recouvrent notamment le plan d'aide à l'investissement des établissements pour 2009, ainsi que les plans d'aide à l'investissement (PAI) et d'aide à la modernisation (PAM) des établissements et services. La seconde enveloppe - 121 millions d'euros - opère le même transfert de crédits en matière de handicap. Enfin, la troisième fraction - 15 millions d'euros - va abonder la section III et, plus précisément, la contribution de la CNSA au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Le projet d'arrêté a été soumis pour avis au conseil d'administration de la CNSA le 31 mars, en même temps que le budget rectifié pour 2009, qui tient compte de ces reports. Si la dotation supplémentaire de 15 millions d'euros pour les MDPH a recueilli un large accord, il n'en va de même pour les deux autres reports de crédits, qui ont au contraire "donné lieu à un vif débat au sein du conseil" (voir aussi notre article du 30 mars 2009, "La fin de l'abondance pour la CNSA"). D'un côté, les représentants des départements demandaient que ces prélèvements soient affectés plutôt à la compensation de la baisse annoncée des concours de la CNSA au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). De l'autre, le GR31 - qui regroupe notamment les fédérations gestionnaires d'établissements - demandait non seulement la préservation intégrale - reports compris - de l'enveloppe de l'objectif global de dépenses (OGD) dédiée au fonctionnement des établissements et services, mais réclamait même sa majoration. Résultat : seuls les représentants de l'Etat ont voté le budget rectifié pour 2009. Dans ce contexte tendu, les résultats de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances sur les raisons des excédents de la CNSA et sur leur utilisation (voir notre article ci-contre) sont attendus avec impatience...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 3 avril 2009 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L.14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 17 avril 2009).
