Etablissements médico-sociaux - Un arrêté précise les modalités des aides à l'investissement de la CNSA pour 2009
Un arrêté du 7 avril précise les conditions d'utilisation, pour l'année 2009, des excédents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement d'opérations d'investissement immobilier des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les opérations éligibles à ces aides peuvent porter sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux. Les structures concernées sont notamment les établissements et services accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes. Pour être finançables, les opérations proposées doivent être "au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies". Elles doivent également aboutir à la réalisation d'"établissements dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie et des équipements apportant des réponses à l'autonomie des personnes accueillies". De façon plus concrète, l'arrêté du 7 avril 2009 dresse la liste détaillée des opérations éligibles et de celles qui ne le sont pas. Il précise également que le concours apporté par la CNSA est une aide à l'investissement unique, non reconductible et non réévaluable (sauf dérogation expresse du directeur de la Caisse).
L'arrêté détaille aussi la procédure d'instruction des demandes de financement, qui est effectuée par les services de l'Etat. Le dossier de demande doit ainsi être déposé auprès de la Ddass du département d'implantation. Lorsque l'opération intervient dans un domaine de compétence partagée entre l'Etat et le département, le préfet recueille l'avis du président du conseil général, avant transmission au préfet de région pour définition des priorités régionales. Ce dernier transmet ensuite au directeur de la CNSA sa proposition de programme régional d'aide à l'investissement, accompagnée de son avis technique et financier et d'une note précisant les critères de priorisation retenus. Ce programme est assorti d'une liste d'opérations classées par ordre de priorité et précisant le niveau de la dépense subventionnable par opération. L'arrêté invite le préfet de région à veiller particulièrement, dans l'élaboration de cette liste, à garantir un impact limité des opérations d'investissement sur les budgets de fonctionnement, à éviter le "saupoudrage" et à assurer la coordination avec les programmes d'autres financeurs.
Le directeur de la CNSA procède alors à la répartition des enveloppes régionales d'aide à l'investissement. Dès réception par les préfets de cette répartition, les établissements ou services concernés ont trois mois pour déposer auprès de la Ddass le plan de financement définitif, l'échéancier prévisionnel des travaux et le projet de convention avec la CNSA. Sur attestation du préfet de région, l'aide à l'investissement est versée en trois fois : 30% à la réception de l'acte juridique engageant les travaux, 40% sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50% du coût total des travaux et 30% à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et du décompte final (établissements publics) ou du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux (établissements privés). Enfin, le dernier article de l'arrêté fixe le montant de l'enveloppe disponible pour 2009, soit 250 millions d'euros pour les établissements de personnes âgées et 80 millions d'euros pour ceux destinés aux personnes handicapées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 7 avril 2009 fixant pour 2009 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L.14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 10 avril 2009).
