Social - Le budget 2009 de la CNSA est adopté mais suscite des remous
En ces temps de restrictions budgétaires, le chiffre aurait dû recueillir un large satisfecit de la part des acteurs de la prise en charge de la dépendance : le budget prévisionnel adopté le 14 octobre par le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) progresse en effet de 7,56%, pour s'établir à 18,33 milliards d'euros. Mais c'est au contraire une polémique qui s'est installée, engagée au sein même du conseil. Selon les sections du budget, celui-ci a balancé entre adoption à l'unanimité et refus de vote.
Ont ainsi été approuvées à l'unanimité les sections budgétaires relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (1,648 milliard d'euros pour aider les départements à financer la prestation), à la prestation de compensation du handicap et aux maisons départementales des personnes handicapées (645,6 millions), à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services (90,7 millions) et aux frais de gestion de la CNSA (17,1 millions).
Il n'en a pas été de même, en revanche, pour la section relative au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de la CNSA (15,412 milliards d'euros) et pour celle relative aux autres dépenses en faveur des personnes en perte d'autonomie (566 millions pour l'animation, la prévention, l'aide à l'investissement, les expérimentations du plan Alzheimer...). Ces deux sections du budget ont été adoptées grâce aux seules voix des représentants de l'Etat, du Medef de la CGPME et de l'un des deux présidents de conseils généraux présents. Les autres membres du conseil ont refusé de prendre part au vote.
Selon le communiqué - diplomatique - de la CNSA, ils ont voulu ainsi, d'une part, "[manifester] leur désaccord quant à l'utilisation d'une partie (262 millions d'euros) des réserves de la CNSA pour le financement du fonctionnement des établissements et services, considérant que ces sommes devraient être destinées à l'effort d'investissement" et, d'autre part, "[mettre] en cause le transfert du budget de l'Etat à celui de la CNSA, du financement à venir des contrats de projet Etat-région (CPER) concernant les établissements pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap (à hauteur de 30 millions d'euros en 2009 et 160 millions d'ici à 2013)".
En termes nettement moins diplomatiques, la Fédération hospitalière de France (FHF) évoque plutôt la "bombe à retardement" que constitue, selon elle, le financement de dépenses pérennes par des reprises d'excédents qui auraient dû être consacrées à l'investissement. Elle estime qu'il faudra retrouver dès 2010 plus de 500 millions d'euros de ressources pérennes pour assurer le maintien en l'état du financement. La FHF dénonce également le transfert à la CNSA du financement des CPER pour les projets concernant les établissements de personnes âgées ou handicapées. Pourtant, même en neutralisant les deux opérations contestées - qui profiteront néanmoins toutes deux au secteur des personnes âgées ou handicapées -, le budget prévisionnel 2009 de la CNSA progresserait encore d'un honorable 5,9%...
Jean-Noël Escudié / PCA
Pas mieux pour le PLFSS 2009
Présenté au Conseil des ministres exceptionnel du 13 octobre avant d'être examiné par l'Assemblée nationale le 28 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) est, en matière de financement des établissements, le complément du budget de la CNSA. La combinaison entre l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam médico-social) fixé par le PLFSS et la contribution de la CNSA au fonctionnement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux donne en effet l'objectif global de dépenses (OGD), autrement dit l'enveloppe limitative de ressources pour les établissements du secteur.
Les réactions sur le PLFSS sont tout aussi mitigées que sur le budget de la CNSA. Le GR 31 - groupe de réflexion réunissant 31 organisations intervenant dans le secteur des personnes âgées ou handicapées - estime que l'Ondam médico-social pour 2009 (6,3%, dont 4,7% pour les établissements de personnes handicapées et 8,3% pour les structures destinées aux personnes âgées) "ne permettra pas en effet d'honorer durablement les engagements de création de places en établissements et en services, pas plus que la reconduction des budgets de fonctionnement à la hauteur de l'évolution des dépenses notamment de personnel". De son côté, la très activiste AD-PA - l'un des membre du GR 31, représentant les directeurs de maisons de retraite - avait déjà indiqué que l'Ondam médico-social 2009 ne permettra pas de "rattraper le retard français", notamment en matière d'encadrement des résidents.
