Protection sociale - Cinquième risque : les départements seront associés à la gouvernance
Intervenant le 3 septembre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité a présenté l'état d'avancement du chantier du cinquième risque. En termes de calendrier, Valérie Létard a annoncé que le projet de loi devrait être présenté "avant la fin de l'année" et "débattu au Parlement au début de l'année 2009". Les orientations générales de la cinquième branche s'appuient sur le document de référence présenté le 28 mai dernier par Xavier Bertrand et Valérie Létard devant le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), après une phase de concertation avec les partenaires sociaux. Le point le plus original concerne la gouvernance du dispositif, sur lequel la secrétaire d'Etat a apporté des précisions dans son intervention devant le CNCPH. Comme prévu, il devrait s'agir d'une gouvernance à trois niveaux :
- La gouvernance nationale sera confiée à une agence responsable des financements, de l'animation, de la transparence de l'information, de l'échange des pratiques et de l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire. Sans surprise, Valérie Létard a clairement indiqué "qu'il faut ériger la CNSA en véritable agence chargée du cinquième risque", ce qui suppose de renforcer sensiblement ses moyens d'actions afin d'en faire un opérateur national au même titre que la Cnam ou la Cnaf.
- La gouvernance régionale incombera aux futures agences régionales de santé (ARS), qui doivent être créées par le projet de loi "Patients, santé et territoires". Les ARS auront notamment pour mission de mener une "démarche réellement décloisonnée" entre le secteur sanitaire, la médecine de ville et le secteur médico-social. Valérie Létard a insisté sur son intention de se montrer "particulièrement vigilante quant aux modalités de prise en compte des problématiques médico-sociales dans les futures ARS".
- Enfin, la gouvernance locale sera confiée aux départements. Reprenant les suggestions de la CNSA, Valérie Létard a indiqué qu'"il pourrait être envisagé d'articuler sous l'autorité des conseils généraux l'intervention des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des coordinations gérontologiques ou équipes médico-sociales départementales". Elle envisage également la création de "maisons départementales de l'autonomie", qui auraient pour mission d'assurer la convergence des pratiques et des modalités d'évaluation des besoins d'aide. Elle a cependant insisté sur la nécessité de "ne pas confondre vitesse et précipitation" et rappelé que "la première urgence est bien d'assurer un fonctionnement stable et efficace des MDPH".
Les autres points évoqués confirment les orientations arrêtées le 28 mai dernier. Ils concernent notamment la création de 50.000 places sur cinq ans (mais financées sur sept exercices budgétaires), annoncée par Nicolas Sarkozy le 10 juin dernier, et celle de 400.000 emplois à l'horizon 2015 dans le secteur de la prise en charge de la dépendance, comme le prévoit le plan des métiers au service des personnes âgées et handicapées lancé le 12 février dernier. De même, Valérie Létard a confirmé que le financement du cinquième risque (environ 19 milliards d'euros), tout en reposant "sur un socle élevé de solidarité nationale", fera aussi appel à une prise en compte du patrimoine des personnes âgées "afin d'assurer une articulation harmonieuse entre les aides publiques et la prévoyance privée", ainsi qu'à des redéploiements à partir des crédits sanitaires.
Enfin, en termes méthodologiques, cinq groupes de concertation coordonnés par la CNSA ont été mis en place, consacrés aux grands thèmes transversaux du cinquième risque : la gouvernance, le droit universel à un plan personnalisé de compensation et l'évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH), le partenariat public-privé, le soutien à domicile et l'évolution de la tarification et du financement des établissements pour personnes âgées.
Jean-Noël Escudié / PCA
