Dépendance - L'Unccas livre sa vision de la cinquième branche
Tandis que Xavier Bertrand et Valérie Létard poursuivent la concertation bilatérale sur la mise en place de la cinquième branche de la protection sociale consacrée à la prise en charge de la dépendance, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) était auditionnée, le 8 avril, par la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, mise en place par le Sénat en novembre dernier. L'Unccas, qui regroupe plus de 3.400 CCAS et Cias, a exposé à cette occasion sa position sur la mise en place de la future cinquième branche. Rappelant que ses membres gèrent "des équipements et des services publics de proximité pour personnes âgées ou handicapées dans une logique de prévention et de coordination avec leurs partenaires", elle s'est prononcée en faveur d'un droit universel à compensation financé par la solidarité nationale.
Au-delà de cette pétition de principe, plusieurs points méritent d'être soulignés. Ainsi, l'Unccas se prononce clairement en faveur d'un "pilotage national de la nouvelle prestation de compensation d'autonomie par la CNSA". Pour justifier cette position, elle avance certes des préoccupations légitimes de cohérence du dispositif, d'articulation des financements et d'égalité de traitement des usagers. Mais ce choix permettrait aussi aux CCAS et Cias d'échapper à la "tutelle" de fait des départements, jugée souvent trop pesante sur d'autres dispositifs. Dans le même souci de reconnaissance du rôle et de la place spécifiques des CCAS, l'association insiste aussi sur l'importance à accorder à la prévention de la dépendance. En d'autres termes, la création d'un risque dépendance "ne doit pas se faire aux dépens des publics plus autonomes". L'Unccas entend donc défendre le maintien des financements de la branche vieillesse de la sécurité sociale - dont la présidente était auditionnée le même jour par la mission sénatoriale - en faveur des dispositifs d'accompagnement des personnes âgées les plus autonomes (GIR 5 et 6). Il s'agit notamment des services d'aide ménagère, un domaine dans lequel les CCAS sont très présents.
Lors de son audition, l'Unccas a également défendu des positions très tranchées sur les ressources de la cinquième branche. Elle se prononce en faveur d'un financement par le biais de la CSG, "l'impôt le plus solidaire et le plus pérenne". Elle rejoint en cela la position de certains syndicats, comme la CFDT, mais aussi du Medef (qui ne serait pas hostile à l'instauration d'une CSG pour les retraités acquittant l'impôt sur le revenu). En revanche, l'association est franchement hostile à toute introduction d'une couverture assurantielle, qualifiée de "forme d'hypocrisie". En l'occurrence, il s'agit moins d'un rejet de principe que d'une crainte de voir les personnes qui n'auront pas les moyens de contracter une assurance privée "se tourner naturellement vers les collectivités locales déjà sollicitées aujourd'hui". Enfin, l'Unccas est également hostile à deux hypothèses qui suscitent de vifs débats : la prise en compte des ressources et du patrimoine dans l'ouverture du droit à prestation (une non-prise en compte calquée sur le modèle de l'allocation personnalisée d'autonomie) et la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire et des récupérations sur succession.
Jean-Noël Escudié / PCA
