Dépendance - Xavier Bertrand lance la procédure de mise en place de la cinquième branche
Dans un courrier adressé aux partenaires sociaux le 21 mars, Xavier Bertrand - le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité - leur propose d'organiser, "au cours de la première semaine du mois d'avril", une réunion de travail destinée à recueillir leurs propositions sur la mise en place de la cinquième branche de la protection sociale, vouée à la prise en charge de la dépendance. Le 6 février dernier, lors de la conférence des partenaires sociaux à l'Elysée, le président de la République s'était fixé pour "ambition de mettre en place le cinquième risque de protection sociale en 2009", sans toutefois donner de précision sur le calendrier et les modalités de cette mise en oeuvre. La réunion de travail proposée par Xavier Bertrand devrait donc constituer la première étape dans l'élaboration d'un projet de loi qui pourrait être déposé sur le bureau du Parlement à la rentrée 2008.
Dans sa lettre aux partenaires sociaux, le ministre du Travail évoque un certain nombre de points délicats qui devraient être évoqués à cette occasion. Le premier concerne le périmètre des services pris en charge par la collectivité, autrement dit les types de dépenses qui relèveraient désormais de la cinquième branche. Le choix réside entre le maintien du périmètre actuel des interventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou une conception plus large, qui pourrait intégrer d'autres prestations comme celles liées à l'invalidité.
Mais la question la plus délicate reste sans aucun doute celle de la répartition entre prise en charge collective et couverture assurantielle. En septembre dernier, dans son discours de rentrée sociale, Nicolas Sarkozy avait rappelé qu'à côté des prises en charge assurées par la future cinquième branche, "la dépendance des personnes âgées est le plus souvent un risque assurable, qui peut être couvert en partie par des produits financiers innovants", avec éventuellement une incitation fiscale. Il avait d'ailleurs invité les assureurs et les investisseurs privés à "investir davantage dans ce secteur, non pas en substitution de la solidarité nationale mais en complément". Plus récemment, Eric Woerth, le ministre du Budget, plaidait pour sa part en faveur d'un "juste partage" entre financement public et privé. Il est toutefois peu probable que les organisations de salariés se rallient spontanément à cette position.
D'autres sujets seront également sur la table. C'est le cas bien sûr du financement, qui représente aujourd'hui, à travers le budget de la CNSA, environ 15 milliards d'euros, mais dont les dépenses sont appelées à croître de façon inéluctable. Un autre sujet devrait également intéresser les départements : celui de la gouvernance de la cinquième branche. Il s'agira tout d'abord de déterminer le gestionnaire de cette branche. Celui-ci devrait être la CNSA, mais pas nécessairement sous sa forme actuelle. Il faudra également régler la question de la place des départements dans cette gouvernance. Pour la première fois en effet, une branche nationale de la protection sociale va associer directement des collectivités territoriales à la mise en oeuvre et au financement de ses prises en charge, à travers l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Jean-Noël Escudié / PCA
