Social - Nicolas Sarkozy veut développer l'assurance dépendance
Nicolas Sarkozy a tracé pendant une heure ce 18 septembre les contours de son "nouveau contrat social" : 35 heures, fusion ANPE-Unédic, fin des mises à la retraite d'office, financement de la santé et de la dépendance, formation professionnelle, minima sociaux...
S'agissant des réformes intéressant les collectivités, cette intervention au Sénat, prononcée à l'occasion du quarantième anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), a notamment donné l'occasion au chef de l'Etat de se prononcer clairement en faveur d'un développement de l'assurance dépendance : il a rappelé qu'à côté de la future cinquième branche de la protection sociale qu'il entend promouvoir, le risque dépendance peut être "en partie" couvert par le recours à "l'assurance individuelle privée". Nicolas Sarkozy estime en effet que "la dépendance des personnes âgées est le plus souvent un risque assurable, qui peut être couvert en partie par des produits financiers innovants". Il a donc invité les assureurs et les investisseurs privés à "investir davantage dans ce secteur, non pas en substitution de la solidarité nationale mais en complément". Pour viabiliser un marché encore incertain, le chef de l'Etat a laissé entendre que "ces produits d'épargne longue pourront être fiscalement avantagés". Il s'est également montré très précis sur le contenu de ces produits financiers, souhaitant "qu'ils puissent comporter une sortie en rente en cas de réalisation du risque, mais aussi en nature, sous la forme d'un panier de prestations de services". Un mécanisme qui décalquerait, dans le secteur privé, celui de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Sans préciser pour autant le périmètre exact de la future cinquième branche, Nicolas Sarkozy s'est également prononcé en faveur d'un "nouveau droit à la protection sociale commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie", autrement dit des personnes âgées et des adultes handicapés. Cette prise de position va dans le sens de la réflexion engagée par les départements, par exemple sur un possible rapprochement entre les centres locaux d'information et de coordination (Clic) et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il a affirmé vouloir que ce double chantier lié au financement de la dépendance - cinquième risque et assurance individuelle - aboutisse "au premier semestre 2008".
La perspective d'un recours accru à l'assurance dépendance individuelle avait déjà été évoquée par le précédent gouvernement. Ainsi notamment, en mars dernier, Philippe Bas, alors en charge des personnes âgées et handicapées, avait jugé nécessaire de "permettre le développement d'une couverture complémentaire dépendance, distribuée par les mutuelles, les institutions de prévoyance sociale ou les assureurs privés".
J.-N. Escudié / PCA et C. Mallet
Collectivités : les autres réformes à surveiller
Fusion ANPE-Unédic : le président de la République est revenu sur l'une de ses promesses de campagnes, le dossier de la fusion de l'ANPE et de l'Unédic, indiquant avoir demandé à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, de lui faire des propositions "dans les quinze jours". "On me dit parfois qu'il y a déjà quelques guichets uniques, que les réseaux travaillent bien ensemble. Soyons sérieux. Cela fait 20 ans qu'on en parle et à de rares exceptions près, le chômeur doit toujours faire un parcours du combattant. (...) Ce que je veux, c'est un opérateur qui offre un service public universel et intégré pour tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non", a-t-il martelé.
Minimas sociaux : "Il ne faut plus que des avantages en nature - cantine, transports, etc. - soient liés à un statut de titulaire d'un minimum social et disparaissent au moment de la reprise d'emploi." Nicolas Sarkozy a rappelé le sens de la mission confiée à Martin Hirsch, le haut commissaire aux Solidarités actives : au-delà de l'expérimentation du revenu de solidarité active, l'objectif sera bien de "réexaminer" un "certain nombre de minima et de prestations sociales, ainsi que la prime pour l'emploi".
Formation professionnelle : parlant d'un système "à bout de souffle, dans son organisation comme dans son financement" qui ne serait pas "en mesure d'assurer la reconversion des hommes et des territoires", le chef de l'Etat a estimé que l'édifice de la formation professionnelle manque de "cohérence territoriale", alors même que "c'est au niveau de la région que se bâtissent les stratégies de développement économique et de l'emploi". Il souhaite donc que le gouvernement, qui devra engager des négociations sur cette réforme et sur la "sécurisation" des parcours professionnels "au cours des prochaines semaines, y associe non seulement les partenaires sociaux, mais aussi les régions.
Démographie médicale : "Il n'est pas normal, à la fois pour des raisons d'équité et d'efficacité, que la répartition des médecins sur le territoire soit aussi inégale." Sur la base de ce constat, le président Sarkozy a estimé que le protocole d'accord de juin 2007 entre l'assurance-maladie et les infirmières, "ces dernières ayant accepté de ne pas s'installer dans les zones où elles sont trop nombreuses", pourrait servir d'exemple pour améliorer la répartition des médecins sur le territoire (ce protocole prévoit en particulier que "dans les bassins de vie où la densité d'infirmières est forte, seuls les départs ouvriront l'accès" à de nouvelles installations). Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, rendu public le 12 septembre, la Cour des comptes s'était prononcée pour une "pénalisation financière" des médecins libéraux s'installant dans des régions "surdotées" afin d'améliorer l'actuelle "répartition inadaptée" de ces praticiens sur le territoire.
