Cinquième branche - La CNSA préconise la création d'une prestation dépendance unique en janvier 2010
Dès le lendemain de l'élection de Nicolas Sarkozy, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'était prononcée en faveur de la création d'une cinquième branche de la protection sociale consacrée à la prise en charge de la dépendance, reprenant ainsi la promesse présidentielle. Denis Piveteau, son directeur, indiquait ainsi dans une interview au quotidien La Croix, vouloir "privilégier une approche globale permettant de construire une solidarité pérenne face aux besoins de l'ensemble des personnes en perte d'autonomie".
Le 3 juillet dernier, le conseil d'administration de la Caisse décidait de s'engager dans "une réflexion prospective sur la mise en oeuvre d'un nouveau champ de la protection sociale consacré aux personnes en perte d'autonomie quel que soit leur âge". Une commission avait été mise en place à cette fin, avec pour perspective d'intégrer le fruit de ses travaux dans le rapport annuel de la CNSA, qui doit être remis au Parlement et au gouvernement avant la fin du mois d'octobre.
Dans ces conclusions, dévoilées par l'AFP - conclusions qui devraient pour l'essentiel être adoptées le 16 octobre par le conseil d'administration -, la CNSA se prononce en faveur de la création d'un "droit universel de compensation pour l'autonomie, quel que soit l'âge et l'origine de la dépendance". Cette "prestation personnalisée de compensation" pour les personnes âgées et les adultes handicapés aurait notamment pour effet de mettre un terme à la coupure des 60 ans, qui voit ces derniers basculer d'une prise en charge au titre du handicap à une prise en charge au titre de la vieillesse. Reprenant le principe de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), elle associerait une aide financière et des services en nature - déterminés sur la base d'un projet de vie - et pourrait être versée à domicile comme en établissement. La CNSA estime que cette nouvelle prestation pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
Le conseil d'administration de la Caisse, dans lequel siègent des représentants de l'Association des départements de France, estime que les conseils généraux seraient les mieux placés - dans la mesure où ils gèrent déjà l'APA et la PCH - pour être les porteurs de la nouvelle politique en faveur de l'autonomie. Mais, afin d'éviter les écarts entre départements constatés en matière d'APA, cette politique devrait être "garantie" par un "opérateur national". Un rôle dans lequel se verrait bien la CNSA, confortée par les déclarations du chef de l'Etat qui la présente comme le socle de la future cinquième branche.
Les préconisations de la CNSA seraient en revanche plus floues en ce qui concerne le financement de ce nouveau dispositif. La première version du rapport ne trancherait pas, en effet, entre des ressources assises uniquement sur la "solidarité publique" et un financement qui reposerait sur "une combinaison entre solidarité publique et prévoyance collective ou personnelle, dès lors que serait garanti l'accès au financement de cette prestation pour tout niveau de revenu". Cette hésitation reflète les divisions qui existent en la matière au sein du conseil d'administration. De même, la CNSA ne trancherait pas sur la mise en place ou non d'une condition de ressources pour l'accès à la nouvelle prestation et, dans l'affirmative, sur les éléments à prendre en compte (revenus et/ou patrimoine). Les conclusions du rapport feront donc sans doute l'objet d'ajustements à l'issue des discussions du conseil lors de sa réunion du 16 octobre.
Jean-Noël Escudié / PCA
