Dépendance - Nicolas Sarkozy confirme la création du cinquième risque
Intervenant, le 9 juin 2007, devant le congrès de l'Unapei, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, le chef de l'Etat a annoncé avoir demandé "à Xavier Bertrand de mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance". Il confirme ainsi, pour sa première intervention publique sur les questions de protection sociale, un engagement pris au cours de sa campagne présidentielle. Nicolas Sarkozy en a profité pour apporter quelques précisions sur la nature de son projet : "Cela veut dire que nous créerons, à partir de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et en concertation avec tous les acteurs du secteur, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance. Cet organisme devra veiller à ce que, sur tout le territoire, il existe les structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte d'autonomie. Il devra garantir que nous consacrons suffisamment de moyens à cet enjeu." Le chef de l'Etat n'a toutefois donné aucune indication sur les modalités concrètes de mise en oeuvre du cinquième risque.
Cette annonce laisse donc en suspens les nombreuses questions soulevées par ce projet, dont le principe fait au demeurant l'objet d'un large consensus. La cinquième branche de la protection sociale serait ainsi la seule à ne pas reposer sur une logique assurancielle. En effet, ses prestations ne seraient pas la contrepartie directe de cotisations, à la différence de la maladie, de la famille, de la vieillesse et des accidents du travail. Nicolas Sarkozy a d'ailleurs pris bien soin d'éviter l'expression consacrée de cinquième risque - allusion directe à la notion d'assurance - au profit de celle, plus neutre, de cinquième branche de la protection sociale.
Quel rôle pour les départements ?
Dans un souci de clarification, cette nouvelle branche pourrait récupérer le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui n'est pas non plus la contrepartie d'une cotisation, mais un minimum social géré par les CAF et financé par l'Etat. Autre originalité : dans son champ de compétence actuel, la CNSA ne met pas directement en oeuvre de prestations, mais participe au financement de celles versées par des tiers, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). De même, les financements actuels sont très hétéroclites : appui technique, subventions aux départements, soutien aux investissements et à la formation professionnelle. La création d'une cinquième branche devrait passer par une clarification des missions, surtout dans l'hypothèse d'un rapprochement avec les quatre autres branches existantes.
Mais la question majeure concerne les départements, qui gèrent et financent, avec l'APA et la PCH, les deux principales prestations de prise en charge de la dépendance. S'il est peu probable que le gestionnaire de la future cinquième branche prenne directement en charge la gestion de prestations - à la différence de la Cnam ou de la Cnaf, la CNSA ne dispose pas de caisses locales - comment les départements, qui gèrent aujourd'hui ces prestations, s'inséreront-elles dans un dispositif national de protection sociale, piloté par une caisse nationale plus ou moins assimilée à la sécurité sociale ? Et comment assurer une stricte égalité de traitement sur tout le territoire - alors que les montants moyens de l'APA varient aujourd'hui d'un département à l'autre -, sans remettre en cause l'autonomie des collectivités ? Jusqu'à présent plus que discrète sur la question, l'Assemblée des départements de France (ADF) va devoir sortir de sa réserve.
Jean-Noël Escudié / PCA
Handicap
L'intervention du chef de l'Etat au congrès de l'Unapei a naturellement concerné en premier lieu les personnes handicapées, avec l'ambition affichée d'accélérer la mise en oeuvre de la loi Handicap du 11 février 2005.
Il a notamment reparlé de la mise en place prochaine d'un "droit opposable" à la scolarisation en milieu ordinaire et la création de places en secteur adapté et a indiqué que chaque préfet devra établir avant la fin de l'année un "plan d'action pour l'accessibilité". Egalement évoqués : une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), un nouveau plan quinquennal de création de places et une amélioration du récent dispositif de soutien aux aidants familiaux.
