Personnes âgées - Dépendance : plus question de recours sur succession, un projet de loi vers juin 2008
Un projet de loi sur la prise en charge des personnes dépendantes devrait être présenté "à la fin du premier semestre" 2008, déclare la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, Valérie Létard, dans une interview au Monde daté de samedi.
"Une première étape a été demandée à la CNSA. Son rapport pose les sujets sur lesquels démarrera la concertation début 2008 pour aboutir à la présentation d'un projet de loi", indique-t-elle au moment où le Parlement vient de décider en commission mixte paritaire de retirer l'amendement sénatorial qui prévoyait d'instaurer une récupération sur succession pour certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). "On ne peut pas faire passer par voie d'amendement une mesure qui aurait une incidence sur 900.000 personnes âgées en la sortant de la réflexion que le gouvernement a engagée sur la prise en charge de la dépendance et la mise en place du cinquième risque", souligne Valérie Létard au sujet de cet amendement dont elle souhaitait le retrait.
La mesure incriminée prévoyait d'autoriser les conseils généraux, après le décès d'une personne âgée entrée dans le dispositif APA à compter du 1er janvier 2009, à récupérer les sommes versées à condition que sa succession dépasse 100.000 euros.
Les acteurs concernés avaient aussitôt dénoncé "une provocation", "un recul social considérable", "un nouveau mauvais coup", en insistant entre autres sur le fait qu'une récupération sur succession dissuaderait "beaucoup de bénéficiaires potentiels" soucieux de "ne pas amputer le patrimoine de leurs enfants et petits-enfants". "Nous sommes inondés de coups de fil de protestation de personnes âgées de nos circonscriptions", confiait même un député UMP. L'ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a estimé que la chambre haute avait voulu par le vote de cette mesure lancer "un avertissement" au gouvernement pour qu'il "regarde davantage les collectivités territoriales" confrontées au coût croissant de l'APA.
Affirmant "comprendre la charge" que représente l'APA pour les départements, Valérie Létard a expliqué mercredi à l'Assemblée que ceux-ci "seront associés" au débat annoncé sur la dépendance. Il faudra, a-t-elle précisé, s'interroger sur l'"équilibre entre solidarité nationale, assurances privées et aussi, tous ensemble réfléchir à la question du patrimoine". Nicolas Sarkozy a déjà pris position sur la question, affirmant en septembre que ce "nouveau droit à la protection sociale" commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie "devra être mieux adapté à la diversité de situations individuelles et prendre en compte de manière plus juste les capacités contributives des personnes, ainsi que leur patrimoine".
C.M., avec AFP
