Etablissements sociaux - La CNSA précise les modalités de répartition du plan d'aide à l'investissement
L'Article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 ajoute aux missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) celle "de contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et services sociaux et médico-sociaux". Après des dispositions similaires, mais transitoires, dans les PLFSS 2006 et 2007, cet Article pérennise la possibilité, pour la CNSA, de contribuer au financement des opérations d'investissement des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie et les départements. Pour l'instant, l'objectif est avant tout d'utiliser les excédents conséquents dégagés par la Caisse. Lors de sa réunion du 1er avril, le conseil d'administration a ainsi acté le prolongement pour 2008 du plan d'aide à l'investissement, à hauteur de 300 millions d'euros (225 millions pour les personnes âgées et 75 millions pour les personnes handicapées). Cette enveloppe comprend la participation de la Caisse au volet établissements du plan Alzheimer 2008-2012.
Dans une instruction du 15 mai 2008 adressée aux services extérieurs de l'Etat (Drass, Ddass et agences régionales de l'hospitalisation), la CNSA précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan d'aide à l'investissement. Cette instruction a pour objet de permettre de lancer l'instruction des dossiers de demande, en attendant l'arrêté qui doit officialiser l'affectation des excédents de la Caisse. Outre un rappel des objectifs généraux du plan, elle précise les établissements et services prioritaires. Pour les personnes handicapées, il s'agit toujours des structures pour enfants, des maisons d'accueil spécialisé (MAS) et des foyers d'accueil médicalisé (FAM) en fonctionnement. Côté personnes âgées, les priorités concernent les Ehpad, pour lesquels la restructuration constitue un objectif prioritaire de la convention tripartite, les logements foyers (dans les mêmes conditions) et les unités de soins de longue durée (USLD) ayant signé leur convention tripartite et étant engagées dans le processus de redéfinition de leur capacité. En termes de nature des opérations subventionnables, le plan privilégie la modernisation des locaux, la création de places nouvelles à partir d'établissements existants et la mise en oeuvre d'alternatives à l'hébergement : places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire médicalisé et autonome pour les personnes âgées, places d'accueil temporaire pour les adultes handicapés. Les critères de priorisation pour la sélection des dossiers comprennent notamment l'ouverture des établissements sur l'extérieur (en particulier ceux pour enfants handicapés), la prise en compte des principes de la haute qualité environnementale (HQE), la diversification des modes d'accueil au sein d'une même structure, la création de véritables "plateformes de services"... Enfin, l'instruction de la CNSA détaille les montants de la participation financière - variable selon le type d'opérations - et les modalités d'instruction des dossiers. Leur examen s'effectuera dans le cadre d'une programmation concertée départementale et régionale, qui devra associer les départements.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, instruction technique du 15 mai 2008 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2008.
