Maisons de retraite - Valérie Létard "ouvre le débat de la convergence tarifaire"

Intervenant le 29 mai devant le 8e congrès du Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (Synerpa, qui représente les structures privées), la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité est revenue sur ses annonces de la veille avec Xavier Bertrand sur le cinquième risque (voir nos articles ci-contre). Mais elle a également profité de cette occasion pour aborder la question de la tarification des établissements et services pour personnes âgées. Elle a tout d'abord confirmé que la "première urgence" est d'atteindre l'objectif de 100% d'établissements médicalisés d'ici à la fin de 2008. Les représentants des douze départements les plus en retard dans la signature des conventions tripartites entre l'Etat, le conseil général et l'établissement ont été reçus au ministère en avril. Il leur a été fixé "un objectif explicite de rattrapage et la nécessité d'un compte rendu à la rentrée". Deux missions d'appui vont être lancées "prochainement" pour aider au respect de cet objectif.
Valérie Létard s'est également efforcée de rassurer les congressistes sur la lenteur de la mise en place des coupes Pathos, qui consistent à analyser un jour donné le profil de toutes les personnes accueillies dans une même unité, afin de mesurer la réalité de la prise en charge de la dépendance. Elle a indiqué que "les choses progressent et que la mobilisation des médecins-conseils de la Cnam [NB : qui réalisent ces coupes] s'accroît". Environ 90.000 places seraient ainsi passées à Pathos en six mois.
Mais la principale annonce concerne sans aucun doute la réforme de la tarification des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). La secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité a rappelé les inconvénients de la tarification actuelle : complexité excessive avec l'imbrication de trois sections tarifaires relevant de financeurs différents, manque d'équité avec des écarts de ressources variant de un à trois pour un même service rendu, et manque d'efficacité, avec un forfait soins au périmètre trop restreint pour permettre une prise en charge coordonnée de qualité. Valérie Létard souhaite donc "ouvrir le débat de la convergence tarifaire, et de la généralisation du tarif global de soins", mais aussi "ouvrir le chantier de la simplification de la tarification, pour rendre celle-ci plus simple, plus claire et plus responsabilisante pour le gestionnaire". Compte tenu de l'ampleur et des enjeux de ce chantier, elle est toutefois restée prudente, en insistant sur la nécessité préalable de définir le rythme et les modalités à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Elle a cependant indiqué que la réforme devra "dénouer la question du co-financement des aides-soignantes, partagé entre le soin et la dépendance". A propos de ce point, qui préoccupe également les départements à travers le financement de la dépendance, elle a affirmé que "le mécanisme actuel est inéquitable : il n'y a que dans les Ehpad que l'assurance maladie ne couvre pas totalement la rémunération des aides-soignantes".
La refonte de la tarification se doublera d'un chantier complémentaire portant sur la réforme des procédures d'autorisation. Celui-ci prendra la forme d'une généralisation de la procédure d'appel à projets pluriannuels, qui doit permettre de passer à moins de 3 ans entre l'appel à projets et l'ouverture de la structure (au lieu de 4 à 5 ans avec les procédures actuelles), tout en gagnant sur les coûts.
Car Valérie Létard, reprenant des propos du chef de l'Etat, a été très claire sur ce point, en indiquant aux responsables d'établissements présents dans la salle qu'"il faut que nous trouvions ensemble le moyen d'une modération des tarifs des Ehpad". Si la ligne directrice est ainsi fixée, sa mise en oeuvre sera en revanche concertée. La secrétaire d'Etat propose ainsi aux représentants des établissements "de travailler ensemble sur cette question, avec la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie], les services du ministère et en partenariat étroit avec les conseils généraux". Dès à présent, elle entend lutter contre le "reste à charge", en évitant par exemple "les surcharges financières inutiles". Valérie Létard a aussitôt joint le geste à la parole en annonçant une révision du décret sur la sécurité électrique, qui préoccupe nombre d'établissements publics ou privés. La nouvelle version du texte abandonnera l'obligation d'achat et d'entretien d'un groupe électrogène et reportera la date de mise en oeuvre des dispositions du décret de deux ans à cinq ans, comme pour le secteur sanitaire.

Jean-Noël Escudié / PCA