Etablissements sociaux - Les maisons de retraite, nouvel enjeu du droit des consommateurs
Comme les autres services, les maisons de retraite entrent progressivement dans le champ du droit des consommateurs. Cette évolution - que l'on retrouve également dans le secteur hospitalier - doit beaucoup à deux textes législatifs : la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ainsi que, dans une moindre mesure, la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette nouvelle approche dans les relations entre les établissements et les résidents et leur famille se concrétise aujourd'hui avec la publication par l'Institut national de la consommation (INC), dans sa collection "INC Document" d'une fiche pratique intitulée "Les droits des résidents en maison de retraite". Ce document de huit pages - très complet et très bien réalisé - commence par présenter les différentes catégories d'établissements regroupées sous le terme générique de maison de retraite : établissements d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes ou non (Ehpa ou Ehpad) - habilités ou non à l'aide sociale -, unités de soins de longue durée (USLD), logements-foyers et résidences locatives. Il explique également le cadre juridique de ces structures : autorisation administrative, convention tripartite, double contrôle de la Ddass et du département...
Mais l'essentiel de la fiche est consacré aux garanties et aux droits des usagers. Elle expose ainsi le mécanisme de fixation des prix selon le statut de l'établissement et le profil de la population accueillie (présence ou non des personnes dépendantes), en précisant la part assumée par le résident, par l'assurance maladie, par l'APA et, le cas échéant, par l'aide sociale départementale. Un grand chapitre, très significatif de la nouvelle approche de l'hébergement, est consacré à l'explication de droits des résidents. Il aborde en particulier l'information des résidents et des familles (livret d'accueil, règlement de fonctionnement, affichage des tarifs), la nécessité d'un contrat écrit, les droits individuels et collectifs (charte des droits et libertés de la personne accueillie, conseil de la vie sociale), ainsi que les diverses aides financières dont peuvent bénéficier les résidents : APA, aides au logement de la CAF et aide sociale du département. L'obligation alimentaire des enfants n'est pas oubliée et la fiche rappelle aussi les résultats de la récente enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a révélé la présence d'un certain nombre de clauses abusives dans les contrats de quelques-unes des maisons de retraite contrôlées. La dernière partie de la fiche pratique passe en revue un certain nombre de questions très pratiques, voire terre-à-terre, mais auxquelles nombre de résidents ou de familles sont confrontés : possibilité d'apporter son mobilier, autorisation des animaux, règle des 10% d'"argent de poche", sommes dues en cas d'absence, autorisation ou non de fumer, responsabilité de l'établissement en cas de vol, sort des biens du résident après le décès... Un encadré est consacré au cas particulier de la maltraitance. La fiche se conclut par une présentation des voies de recours offertes aux résidents, depuis l'aide d'une "personne qualifiée" (inscrite sur une liste départementale) jusqu'à la contestation de l'APA ou de l'aide sociale. Conçue avant tout pour les "consommateurs" - les résidents et leur famille - la fiche de l'INC, qui fournit également toutes les références des textes législatifs et réglementaires, constitue également un excellent mémento pour les gestionnaires, les personnels et les services de contrôle et de tutelle.
Jean-Noël Escudié / PCA
