Protection des majeurs - Qui va financer les mesures de tutelle assurées par les hôpitaux et les maisons de retraite ?
Dans un courrier adressé au ministre de la Santé et des Solidarités, Claude Evin, le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), remercie Philippe Bas de "[son] engagement en faveur de la reconnaissance de la place des gérances de tutelles hospitalières et médico-sociales publiques". La reconnaissance de ce rôle dans la gérance des tutelles concernant les personnes accueillies dans ces établissements s'est notamment traduite dans la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, dans la perspective des décrets d'application de la loi du 5 mars, cette reconnaissance pose aussi la question du financement des mesures de tutelle gérées par ces établissements publics. Aussi la FHF a-t-elle choisi de prendre les devants en demandant que ce financement ne pèse pas sur les tarifs hébergement des établissements, supportés par l'ensemble des personnes accueillies et leurs familles, ou par les départements pour celles dont les frais de séjour sont pris en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées. La FHF demande ainsi que "les charges de fonctionnement des gérances de tutelle ne soient pas financées par des personnes âgées non protégées et hébergées dans les services de long séjour et les maisons de retraite".
La FHF suggère plutôt d'explorer la possibilité ouverte par l'article 419 du Code civil (dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007). Celui-ci prévoit en effet que "lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement". Dans ces conditions, les gérances de tutelle exercées par des longs séjours hospitaliers ou des maisons de retraite bénéficieraient d'un financement spécifique - comme celles assurées par les associations spécialisées - et ne pèseraient donc pas sur les budgets des établissements concernés. Le ministre de la Santé et des Solidarités n'a pas encore fait connaître sa réponse à cette suggestion.
Jean-Noël Escudié / PCA
