Protection juridique des majeurs - Les députés adoptent la réforme des tutelles

Les députés ont adopté en première lecture, dans la nuit du 17 au 18 janvier, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. UMP, UDF et PCF ont voté pour le texte. Le groupe PS s'est abstenu, principalement pour témoigner des faiblesses du projet quant au financement du transfert de charges aux départements, tout en reconnaissant que "ce texte va dans le bon sens".
Si le consensus a dominé, un long affrontement a toutefois opposé le gouvernement aux députés, tous groupes confondus, soutenus par le rapporteur Laurent Wauquiez (UMP), au sujet de la nouvelle "mesure d'assistance judiciaire" (MAJ). Les députés ont ainsi adopté, contre l'avis des ministres Pascal Clément et  Philippe Bas, deux amendements permettant au juge de faire gérer, dans le cadre d'une MAJ, non seulement les prestations sociales de la personne en difficulté mais aussi ses éventuelles autres ressources (pension d'invalidité, revenus d'activité par exemple liés à un contrat aidé...). Un autre amendement adopté prévoit la même extension dans le cas d'une "mesure d'accompagnement social personnalisé" (Masp) confiée au conseil général.
La question du financement a évidemment fait elle aussi débat, y compris cette fois entre les députés, le rapporteur estimant "raisonnable de s'en tenir au principe de compensation posé dans le texte" tandis que l'opposition prévoyait que les départements "n'auront pas les moyens" d'appliquer la réforme. Il a de même été reproché au gouvernement de ne pas avoir précisément chiffré le coût du projet.
Les députés ont par ailleurs supprimé le dispositif de recours en récupération des frais de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sur les successions - suppression très attendue par les familles - et ont trouvé un compromis au sujet de l'obligation de prévoir des préposés à la protection des majeurs dans les établissements médicaux et médico-sociaux.
Le projet de loi, sur lequel l'urgence a été déclarée, doit en principe être débattu les 14 et 15 février au Sénat.
 

Claire Mallet