Tutelle et curatelle - L'Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi réformant la protection juridique des majeurs
Près de dix ans après son annonce, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs arrive enfin devant le Parlement. L'Assemblée nationale examine en effet ce texte en première lecture du 16 au 18 janvier 2007. Le projet de loi apporte des modifications importantes et attendues aux lois du 18 octobre 1966 - qui a organisé le système actuel des tutelles - et du 3 janvier 1968, qui a précisé les modalités de sauvegarde de justice, de tutelle et de curatelle. Il introduit plusieurs innovations, qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2009. La première consiste en un recentrage de la protection juridique des majeurs sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles. Ce recentrage s'accompagne de la création d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), visant les personnes en difficulté mais se situant en amont d'une protection juridique. Le projet de loi prévoit que la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sera confiée aux départements, qui l'assureront directement ou par le biais d'associations mandatées à cet effet. Dans le même esprit, il crée une "mesure d'assistance judiciaire" (MAJ) portant sur la gestion budgétaire et l'accompagnement social, qui compléterait - en amont - les mesures existantes de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle. En contrepartie, la tutelle aux prestations sociales - à la portée plus restreinte - serait supprimée.
Le texte prévoit aussi la création d'un "mandat de protection future", permettant à une personne encore en pleine possession de ses moyens d'organiser elle-même sa protection ultérieure. Pour mettre un terme à certaines dérives, il organise la profession des "mandataires judiciaires à la protection des majeurs", qui regroupera désormais l'ensemble des intervenants spécialisés. Enfin, le projet de loi procède à une refonte du financement du dispositif, qui ne laisse pas d'inquiéter les départements malgré les engagements répétés du gouvernement. Ces derniers devraient en effet financer les Masp et une partie des MAJ, tandis que l'Etat et les organismes de protection sociale financeraient les mesures judiciaires. Plusieurs amendements de la commission des lois portent précisément sur cet aspect. Ils visent notamment à associer les départements et les organismes de protection sociale aux décisions du préfet sur la tarification des prestations des services tutélaires. Un autre amendement prévoit, entre 2010 et 2015, une "clause de revoyure" permettant, sur la base d'un rapport annuel au Parlement, de s'assurer, "en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements", que l'Etat a bien procédé à des compensations financières en lois de finances.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 16 au 18 janvier 2007.
